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LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société APEX LOCATION : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Elle soutient que : * Vu l'article 1103 du Code Civil " les contrats légalement

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La SAS FIIMAT demande au Tribunal : Faisant, le cas échéant application des dispositions des articles 7 et 12 du code de procédure civile, sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du même code

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

Aux termes de leur conclusions réitérées à l'audience du 2 juillet 2025, Monsieur, [E] et la société LH SERVICES demandent : Vu les articles 1103, 1131-1,1792 du code civil, Vu l'article 16 du code de

[R] Architecte sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Dans ses dernières conclusions, elle modifie ainsi ses demandes : Vu les articles L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure

. & A., Société d'Avocats à VANNES ; D'UNE PART ; ET : Le GIE FUNDGEST, Groupement d'intérêt économique, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 853 798 767, dont

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE La société TRANSEXPRESS LOGISTIK a été immatriculée le 17 octobre 2012 au RCS de Lille Métropole sous le numéro 789 766 326.

L'article 1134 ancien du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, le juge fera droit à sa demande.

RICHIER, juge commissaire a donné un avis favorable * Mme LOUHIBI Fouzia, vice-procureur de la République, a déclaré ne pas s'opposer au plan SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35

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