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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69de0577cdc6046d472edb9b
13 avril 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
69de05e8cdc6046d472ee788
69de062dcdc6046d472eece1
69de0641cdc6046d472eee3e
69de0655cdc6046d472ef00a
3ème chambre
69e9478bcdc6046d473054b8
3 avril 2025
R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1
69da7e9acdc6046d47e4ed98
3 octobre 2025
/03/2015 0 🔂 🛈 N/A N/A N/A 8 809,32' N/A 13/03/2016 1 🔂 🛈 7 411,43' 10.00 13/03/2017 🔂 🛈 7 411,43' 10.00 13/03/2018 3 🔂 🛈 10 518,93' 10.00 10 518,93 13/03/2019 4 🔂 🛈 10.00 10 518,93 13/03/
Chambre 01
69f216c9cdc6046d47f8f11a
1 avril 2025
son audience pour le 13 février 2025.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab0c69cdc6046d47bf6249
13 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 13 janvier 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl PCCD 33 Numéro de rôle :
69ab0c8fcdc6046d47bf6446
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 13 janvier 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sté IMMOBILIER MEYNARD SAS Numéro
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafdd3cdc6046d478f4ff0
13 octobre 2025
Et Monsieur, [Q], [J] -, [Adresse 10], Défendeur, comparant par, [R] Boris MARIE, avocat au barreau du Mans,, [Adresse 6].
CHAMBRE DU CONSEIL
69b57be4cdc6046d47a6f752
DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/10/2025 N° de R.G. : 2025005054 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], D'UNE PART
Chambre 2-3
69d7ffdacdc6046d47af861d
13 janvier 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Chambre 03
69f39fc0cdc6046d47210b95
10 juillet 2025
500 € : en application de l'article 13 IV B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, de l'article 26 III du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 et de l'article R.626-34 du code de commerce, les créances
chambre 1-12
69d0fa87cdc6046d4716dd5f
24 janvier 2025
[D] [Z], demeurant 4, Rue Gabriel Péri - 95240 Cormeilles-en-Parisis 6) M. [Y] [S], demeurant 13, Boulevard Macdonald - 75019 Paris 7) M.
CHAMBRE 04
69ded554cdc6046d4742099a
27 janvier 2026
au titre du prêt personnel la somme de 158 913,02 euros, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, somme actualisée au 13 août 2024
6a0ade1dcdc6046d470f2529
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ232 Numéro de rôle : 2026F658 Débat à l'audience
Chambre 2-4
6a182c46cdc6046d473a7bb1
Désigne la SELAS [D] en la personne de Me [H] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
chambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
le 6 février 2023, soit 3 semaines plus tard.
69d82885cdc6046d47b2d210
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
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