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1 831 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e74775cdc6046d47ff3558

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE LOIRE [Adresse 1] Comparution : Monsieur [K] [D] DEFENDEUR : La SAS ADIXA [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 980 213

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d83753cdc6046d47b3e379

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* le passif s'élève à 781 143,00 euros dont 213 073,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 781 143,00 euros dont 1 951,00 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f0526cdc6046d47707697

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 215 157,00 euros. * le passif s'élève à 31 480,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0abecdc6046d4770fae7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

prononcé le 17/04/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique [V], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 538 032 210

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ouvert sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS ICLINIQUE * Au capital de 15 456,05 € * Siège social : [Adresse 4] * N° RCS : 521 787 218

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f68bcdc6046d47f5a9e4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

. : 2025J148 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal

Source officielle
TCOM

REFERE

6a112024cdc6046d47a3e1c7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00098 DEMANDEUR SAS CERELIA [Adresse 1] Représentée par la SELARL REINHART MARVILLE TORRE en la personne de Me

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f3dcdc6046d47e7a231

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Madame Déborah LOPEZ Monsieur Thierry GUILBAUD Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Suivant procès-verbal en date du 21

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16452cdc6046d47e6a8b5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

compter du 6 septembre 2023, date de réception par la SAS RIVIERA DEMENAGEMENT de la première mise en demeure qui lui a été adressée, avec capitalisation annuelle en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89c4acdc6046d471e5431

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[H] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1929fcdc6046d47255b7e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 14

69a40fb1cdc6046d4720d482

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Montpellier n° 48 157 210 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

Chambre 22

6a11a3cdcdc6046d47ad66fb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

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TCOM

Référés

6a119e2bcdc6046d47ad0b42

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 mai 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14a5ccdc6046d47e47523

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL Serrurerie Fermeture-Eclair [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 842 811 218

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df613acdc6046d474ee62b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

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TCOM

Chambre 10

69a41088cdc6046d4720e5a7

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Maître [T], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence Avocat plaidant : Maître [K], Avocat au barreau de Paris) C/ La société BONHOME [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 752 271 213

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c565bccdc6046d470e9215

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c7761dcdc6046d47433101

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc7accdc6046d47092f8f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de Procédure collective : 2026RJ77 Monsieur [F] [K] Numéro de rôle général : 2026F853 2026F410 DEBITEUR : Monsieur [F] [K] [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 419 216

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