BAC RESTO prétend que cette disposition a le caractère d'une clause pénale ; que cette clause, qui ne figurerait que dans les conditions générales de vente avec une typographie insuffisamment apparente

En ce qui concerne la résistance abusive : La société LEXO s'abstient de respecter ses obligations contractuelles à son l'égard, tout en refusant d'assumer les conséquences contractuelles de ses choix

pénale, Contrat n° 210007150 * 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause

dues au titre de clause pénale soit au cas d'espèce la somme de 12 294 euros.

L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat

Attendu que ladite facture comprend la clause suivante : « Extrait des conditions applicables : La présente facture est régie par les Conditions Générales consultables à l'adresse suivante : https://

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Concernant la clause pénale de 10%, le Tribunal constate qu'elle a été appliquée et calculée conformément à l'article 12 du contrat de location.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

qui prévoient expressément l'application de ladite clause pénale.

qui prévoient expressément l'application de ladite clause pénale.

à la société JC AVIATION, Condamner Monsieur [W] [K] et [H] au paiement de la somme de 75.000 € au titre de la responsabilité contractuelle à la société JC AVIATION, assortie des intérêts au taux légal

La notion de demande expresse n'est pas explicitée dans le contrat, ce qui rend la clause incompréhensible, et par conséquent non applicable.

, établies à 10 569,02€ et composées pour : * 1 631,36€ de loyers impayés * 213,64€ d'indemnités contractuelles de 10% sur loyers impayées * 8 724,02€ d'indemnités de résiliation TTC La société DE

que la CAISSE D'EPARGNE a assigné la SAS [J] [S], par acte de Maître [F] [W] commissaire de justice à [Localité 2], en date du 24 octobre 2025, aux fins d'entendre : * Constater l'acquisition de la clause