Cette décision a pour conséquence pour le juge du fond de statuer sur la seule contestation et de fixer la créance, son admission au passif de la procédure restant de la compétence exclusive du juge-commissaire

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

de la société BR HOLDING SARL Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision

aux tribunaux de Paris, le second prêt relève de la compétence du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion, en l'absence d'une telle clause attributive de compétence.

Cette qualité n'empêche pas la compétence du juge des référés.

conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par le juge des référés et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

la décision rendue n'en dispose autrement ».

Yves CHARON, Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS GET OI FRANCE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

[E] [B], relève bien de sa compétence matérielle. Le tribunal rejettera l'exception d'incompétence matérielle soulevée par [B] INVEST et M. [E] [B].

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

, stipule que : « pour tout litige relatif au présent prêt, les parties déclarent accepter la compétence des tribunaux du siège du prêteur.»

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

de la société GL HOLDING SARL Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision

CABINET CARRERE IMMOBILIER EURL et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

IN LIMINE LITIS, sera examinée la compétence du Juge des référés au vu de l'assignation.

Ainsi, la juridiction retient sa compétence et par conséquent, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert judiciaire.

Il déclare ne pas disposer des compétences requises en matière de gestion administrative.

INSCRITE AU RCS DU MANS SOUS LE N° 989 560 495 MAIS AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE COLLECTIVE, «LORSQU'UN MAGISTRAT OU UN AUXILIAIRE DE JUSTICE EST PARTIE A UN LITIGE QUI RELEVE DE LA COMPETENCE