ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions.

De ce fait, la clause relative aux pénalités pour rupture anticipée du contrat doit être écartée. 5.

* DIRE que rien ne s'oppose eu égard à la nature du litige à ce que le jugement à intervenir soit exécutoire de droit. * CONDAMNER la société FOURNIL [Q] en tous les dépens.

forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'Article 444-32 de l'Arrêté du 26 Février 2016, * Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions

Par Ordonnance en date du 04 Avril 2024, le Juge des référés a statué comme suit : « REJETONS les demandes d'exception d'incompétence soulevée par la SAS [Z] [K] FRANCE et la SELARL BG & ASSOCIES, prise

Sur l'exécution provisoire 30.

provisoire de la décision à intervenir.

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Un procèsverbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages a été établi, signé notamment par le cabinet [A], mandaté par la société QBE EUROPE.

Le 22 février 2025, les parties ont signé la version définitive du dossier technique incluant les plans de fabrication et d'exécution du projet. La verrière a finalement été livrée le 3 avril 2025.

Dit que le paiement du premier dividende aux créanciers à la diligence du commissaire à l'exécution du plan interviendra à la date d'anniversaire de la présente décision.

à la diligence du commissaire à l'exécution du plan interviendra à la date d'anniversaire de la présente décision.

Les parties n'ayant pas fourni toutes les pièces relatives au fond du dossier mais seulement les pièces liées à l'exception d'incompétence préalablement soulevée par les sociétés NEXITY IR PROGRAMMES RHONE

La société ACE ASSURANCE indique que le défaut d'immatriculation, la suppression ou la radiation de cette immatriculation fait juridiquement obstacle à l'exécution du mandat et entraine par conséquent

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

Par conséquent, les courriers de convocation étant revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée », il appartenait à M., [T], [X] de déclarer tout changement relatif à l'adresse du

à l'exécution du contrat jusqu'à sa résiliation par ALLIUM.

Le défendeur ne produit par ailleurs aucun courrier relatif à une demande de prise en charge de l'assureur.

MOTIVATION DE LA DECISION La juridiction est saisie pour juger de la recevabilité d'une demande de Monsieur [A] de voir condamner [H] [K] à lui régler 6 factures relatives à diverses prestations effectuées

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R58 ENTRE - Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Ludivine LEBLANC -