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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
MOTIFS ET DECISION 1- Sur la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente Aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur peut stipuler qu'il ne sera tenu à aucune garantie, une telle
69e3f6c7cdc6046d47baf396
14 octobre 2025
Numéro de Procédure collective : 2025RJ511 La SAS FP REPUBLIQUE Numéro de rôle général : 2025F2151 DEMANDEUR SAS DR2A [Adresse 1] attente DEFENDEUR La SAS FP REPUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 1] non
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
DISONS que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.
Référés
6a0c6c96cdc6046d473188f8
15 mai 2026
Décision réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS La SARL ANNE SOPHIE [J] AND CAU exerce une activité de peinture, décoration, vitrerie et travaux de bâtiment.
69a185bccdc6046d47ea0073
8 juillet 2025
sollicite du tribunal de voir prononcer, à titre principal, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ou à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, pour non-paiement
69f055bbcdc6046d47ce2d91
23 janvier 2026
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
[R] [M] ; le cabinet AVOCATIO, représenté par Me BOSCHIN ; Mme [C] [W], expert-comptable (cabinet Génération d'Experts) ; M.
69de3311cdc6046d473285f6
16 octobre 2025
A défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état, Disons que l'expert effectuera sa mission
SALON D'HONNEUR
69a44ab2cdc6046d4726423c
9 octobre 2025
(Maître Caroline CAUSSE, avocat au barreau de Marseille) C / Société ABEILLE ASSURANCES [Adresse 2] (Maître Nadège CARRIERE, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision
69a18b62cdc6046d47eabaa2
4 juillet 2025
d'inscription au répertoire général : 2025F498 Références : La SARL MB ELEC - 2025RJ168 Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1] Représenté(e) par Madame [T] [Z] Défendeur(s): La SARL MB ELEC [Adresse 2] Non
Chambre 22
69f58450cdc6046d474adf3e
23 avril 2026
2026R00107 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00107 N° MINUTE : 2026R00186 CHAMBRE DES REFERES PARTIES
69f585fecdc6046d474b0357
2026R00154 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00154 N° MINUTE : 2026R00189 CHAMBRE DES REFERES PARTIES
69f00740cdc6046d47c7eb26
19 mars 2025
CONSTRUCTION 29 Rue de Beauchamp 95150 Taverny comparant par [K] [O] ASSOCIES - Me Albert SERFATY 2 Rue De Sontay 75116 PARIS SASU SE BATICONSEIL CS 30028 14 rue du vieux faubourg 59042 LILLE CEDEX non
R E F E R E
69ab6374cdc6046d47c751f1
7 juillet 2025
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés Il convient de condamner la SARL CS [X] 2 aux entiers dépens de la présente décision.
Contentieux Général
69db4611cdc6046d47f56493
21 janvier 2025
CELA ETANT EXPOSE, le Tribunal : Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en dernier ressort, la décision, la décision n'étant pas susceptible d'appel ; Sur l'exception de nullité
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82fb8cdc6046d47defd5d
7 avril 2025
, le Cabinet L'EXPERT AUTOMOBILE qui en a informé le Cabinet EVALYS.
audience ordinaire
69e2fe69cdc6046d47a51fd7
7 avril 2026
[Localité 3] Ets non déclaré : Centre commercial « CENTR'AZUR » [Adresse 4] Représentée par M.
Référé prononcé vendredi
69d3ff45cdc6046d475442c3
11 juillet 2025
[C] [O], demeurant [Adresse 5] Parties défenderesses : non comparantes Pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des
chambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
suffire à éclairer le juge. » INTERPARKING soutient qu'il convient de nommer un expert pour déterminer si DECA a pratiqué des surfacturations à l'occasion du contrat objet des présentes.
69b03af8cdc6046d472a82bb
28 janvier 2025
L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 2024J307, et le juge de la mise en état a ordonné la jonction à l'affaire principale par décision du 29/04/2024.
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