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3 137 résultats pour « démission expresse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente Aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur peut stipuler qu'il ne sera tenu à aucune garantie, une telle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3f6c7cdc6046d47baf396

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Numéro de Procédure collective : 2025RJ511 La SAS FP REPUBLIQUE Numéro de rôle général : 2025F2151 DEMANDEUR SAS DR2A [Adresse 1] attente DEFENDEUR La SAS FP REPUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 1] non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DISONS que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Décision réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS La SARL ANNE SOPHIE [J] AND CAU exerce une activité de peinture, décoration, vitrerie et travaux de bâtiment.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a185bccdc6046d47ea0073

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sollicite du tribunal de voir prononcer, à titre principal, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ou à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, pour non-paiement

Source officielle
TCOM

Référés

69f055bbcdc6046d47ce2d91

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8522fcdc6046d477f33ad

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[R] [M] ; le cabinet AVOCATIO, représenté par Me BOSCHIN ; Mme [C] [W], expert-comptable (cabinet Génération d'Experts) ; M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69de3311cdc6046d473285f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état, Disons que l'expert effectuera sa mission

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44ab2cdc6046d4726423c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

(Maître Caroline CAUSSE, avocat au barreau de Marseille) C / Société ABEILLE ASSURANCES [Adresse 2] (Maître Nadège CARRIERE, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18b62cdc6046d47eabaa2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'inscription au répertoire général : 2025F498 Références : La SARL MB ELEC - 2025RJ168 Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1] Représenté(e) par Madame [T] [Z] Défendeur(s): La SARL MB ELEC [Adresse 2] Non

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TCOM

Chambre 22

69f58450cdc6046d474adf3e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2026R00107 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00107 N° MINUTE : 2026R00186 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

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TCOM

Chambre 22

69f585fecdc6046d474b0357

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2026R00154 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00154 N° MINUTE : 2026R00189 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

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TCOM

Trib. de Commerce

69f00740cdc6046d47c7eb26

Commerce

19 mars 2025

19 mars 2025

CONSTRUCTION 29 Rue de Beauchamp 95150 Taverny comparant par [K] [O] ASSOCIES - Me Albert SERFATY 2 Rue De Sontay 75116 PARIS SASU SE BATICONSEIL CS 30028 14 rue du vieux faubourg 59042 LILLE CEDEX non

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TCOM

R E F E R E

69ab6374cdc6046d47c751f1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés Il convient de condamner la SARL CS [X] 2 aux entiers dépens de la présente décision.

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TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

CELA ETANT EXPOSE, le Tribunal : Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en dernier ressort, la décision, la décision n'étant pas susceptible d'appel ; Sur l'exception de nullité

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82fb8cdc6046d47defd5d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, le Cabinet L'EXPERT AUTOMOBILE qui en a informé le Cabinet EVALYS.

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TCOM

audience ordinaire

69e2fe69cdc6046d47a51fd7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[Localité 3] Ets non déclaré : Centre commercial « CENTR'AZUR » [Adresse 4] Représentée par M.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3ff45cdc6046d475442c3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[C] [O], demeurant [Adresse 5] Parties défenderesses : non comparantes Pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des

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TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

suffire à éclairer le juge. » INTERPARKING soutient qu'il convient de nommer un expert pour déterminer si DECA a pratiqué des surfacturations à l'occasion du contrat objet des présentes.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03af8cdc6046d472a82bb

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 2024J307, et le juge de la mise en état a ordonné la jonction à l'affaire principale par décision du 29/04/2024.

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