CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed98cdc6046d478af929
29 janvier 2026
délai pour les besoins de la procédure.
69bfeebfcdc6046d478b0cad
[U] [B] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b2755acdc6046d47632c43
8 avril 2025
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4d2fdcdc6046d47320dbd
15 janvier 2026
[K] [D], [M] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être jointe à tout moment et sans délai pour
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
Il est de ce fait permis d'affirmer que c'est sciemment que le dirigeant n'a pas satisfait à son obligation de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
CHAMBRE 09
J00423 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL VITASSISTANCE
6a0f47c9cdc6046d477adcaa
18 mai 2026
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcee5cdc6046d472454a5
7 mai 2026
Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
Trib. de Commerce
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
69a810cbcdc6046d477819cd
9 janvier 2025
procédure de liquidation judiciaire de : la SAS DIRECT PROTECTION MR [Adresse 1] N° siren : 848 537 528 - N° gestion : 2019B00924 « Travaux de menuiserie métallique et serrurerie. » Ladite société a déposé
69a82b81cdc6046d477a90e1
23 janvier 2025
au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ; Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ; Dit que, s'il
69a82bc9cdc6046d477a95b8
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SARLu [R] [Adresse 1] N° siren : 884 261 793 N° gestion : 2020B02505 « Pizzeria sur place et à emporter » Ladite société a déposé
69e89f9ecdc6046d471e9a95
20 avril 2026
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
CHAMBRE 06
6a0c0c2dcdc6046d47297ec9
15 mai 2026
J00865 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS FADI Transport
69df93a9cdc6046d4753f6fe
6 octobre 2025
J00302 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS ALIENTEK
69e00d3bcdc6046d476178eb
13 avril 2026
J00299 URSSAF ILE DE FRANCEc/SARL KIMELYS GROUP
69e00d4fcdc6046d47617a99
J00300 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS A
69e00d63cdc6046d47617c35
J00424 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL ENERGIEKAL
6a0f47e9cdc6046d477adea4
DU VAL D'OISEc/SARL NAVTEK BH CONSULTING
6a0f4824cdc6046d477ae7a5
6a196e2bcdc6046d475ad01a
26 mai 2026
Page 32 sur 621
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.