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Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

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Dans le cadre de sa mission, Maître [G] [M] ès qualités a constaté l'existence d'un compte d'associé débiteur au nom de la société DELTA PRESSE SAS, à hauteur de 25.930,00 €.

: ART ET LOGIS DU PERCHE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 803 255 041 RCS et au RM sous le numéro RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort

pour le règlement du solde desdites factures.

réserve des Si le remboursement est constant, la charge de remboursement reste constante tout au long de la ouree du credit, sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt.

24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la débitrice

DISCUSSION Il a été pris acte du désistement, par la société PBR SAS lors de l'audience de référé du 17 mars 2026, de sa demande tendant au rejet des pièces n° 11, 12 et 13.

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son entière et seule responsabilité la gestion de l'entreprise.

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