Afin d'apprécier la disproportion de l'acte de cautionnement, il convient de retenir qu'il ne doit pas manifestement dépasser un taux de 33% des revenus, lequel est couramment admis pour déterminer une

Par contrat de juillet 2020, la SAS VDB CONCEPT souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE un prêt d'un montant de 50 000 euros, initialement remboursable en une échéance annuelle.

au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant

A la suite de plusieurs désaccords sur le règlement des prestations, la société [W] se dit créancière des sociétés [K] et SGP à hauteur de 887.956,44€, montant contesté par les parties défenderesses.

la créance en compte courant d'associés acquise, * Un chèque d'un montant de 45.442,68 euros établi par MS INVEST en règlement des 400 parts acquises, * Un chèque d'un montant de 16.666,66 euros établi

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant

La Société TECHNOMETAL 2 a souscrit un contrat de prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le 25 octobre 2019 pour un montant de 160 000 € sur une durée de 84 mois.

Le tribunal relève d'une part que ces documents sont produits pour rapporter la preuve d'un fait mais non d'un droit et d'autre part que ces montants correspondent au montant des créances, qui s'élevaient

[T] [V] d'avoir à lui régler le montant des sommes dues, en vain.

Le 22 février 2020, la SOCIETE GENERALE a consenti à la société EA SERVICES, un prêt n°220073100644, pour l'achat d'un véhicule à usage professionnel, d'un montant de 35.037 € sur une durée de 48 mois.

engin », soit montant total de 9.984 € TTC.

de 2.537,34 € à titre chirographaire, et rejette toute autre créance pour un montant de 4.503,83 €.

Le 21 février 2023, [C] émet la facture n°8805701 du montant de 1 509,18 €, comportant une part assureur de 1 435,18 € et une part client de 74 € correspondant à la franchise.

Le 26 décembre 2023, la société [R] produit la facture numéro [Numéro identifiant 1] adressée à la société [G] pour un montant de 20.055,71 euros TTC concernant le dossier [W] [C] [M].

montant de 263,04 euros ; Facture n°9400012528 afférente à l'abonnement Europe Plus Medium six langues du 2 novembre 2023 pour la période allant du 1er novembre 2023 au 30 novembre 2023 pour un montant

Suivant acte sous seing-privés du 25 novembre 2022, la même banque a consenti de nouveau à la SAS BEBE PANDA un prêt moyen terme professionnel n°10000125546 d'un montant de 15.000,00 € ayant pour objet

Le 2 juillet 2025, par courrier recommandé réceptionné, la SOCIETE GENERALE met en demeure la SAS MON QUOTIDIEN de procéder au règlement du solde débiteur d'un montant de 8 601,14€.

à titre provisionnel la société KITSUNE STATUE à payer à la société HERPORT OVERSEAS la somme de 8.364,87 € TTC par application de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, au titre du montant

Après arrêt du terme, la créance est certaine, l'existence du bail étant démontrée par l'exécution du contrat ; elle est liquide car son montant est déterminé par décompte ; et elle est exigible puisque

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 13 mars 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 48 086,51 € dont 21 673 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations