SRB devant ce tribunal.

Par requête en date du 16/03/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [Z], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

En application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription dont disposaient les demandeurs pour soulever la nullité des contrats est de cinq ans. Ils l'ont fait dans ce délai.

Sur ce Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00321 DEMANDEUR SDE CAMCA ASSURANCE SA exerçant sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] – [Localité 1] [Adresse

demande de : * condamner la société LE FOURNIL DES OLIVES SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 2.613,60 € en principal, en

[N] exerçant sous le nom commercial « [Adresse 3] » [Adresse 4] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant M.

En outre, l'article R631-4 dispose que « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Elle soutient qu'à la suite d'une demande du maître d'ouvrage, elle a demandé à la société Entreprise [T] de retirer les stores de sa commande, ce que cette dernière a validé.

Le président du tribunal de commerce de Tarbes a, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître à l'audience du 13/04/2026.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le connseil du défendeur se présente et dépose des conclusions datées de ce jour dans lesquelles il

tendant à la désignation d'un conciliateur, présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

L'affaire est enrôlée sous le N°RG 2024F01112 4/ ALPRO fait assigner FIDEXPERTISE devant ce tribunal, lui demandant de : * Déclarer les demande de la société ALPRO INTERIM recevables et bien fondées

euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société demanderesse aux entiers dépens d'instance.

En outre, l'article R631-4 dispose que « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01445 GREFFE N° 2025J01719 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SNC ADL