SUR QUOI, LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que seul le demandeur se présente à l'audience du 18 mars 2026, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense.

Dans le cadre d'une bonne administration de la justice, il convient ainsi que l'affaire soit jugée devant un Tribunal unique et la demanderesse n'a pas demandé à titre subsidiaire que l'affaire sont envoyée

Le conseil de la demanderesse expose à la barre les moyens et demandes de son acte introductif d'instance ; La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 120,00€ pour 3 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

Demandeur (s) : [Adresse 1] N° SIREN : 520 265 125 Représentant (s) : Maitre MERLY CHASSOUANT [T] Défendeur (s) : SO.P [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIREN : 424 854 347 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition

des sociétés demanderesses en nullité des assemblées générales et des conseils d'administrations de la société SERIPANNEAUX, Sur le fond des demandes de nullité ou de caducité de la convention de cession

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NP INVEST E.U.R.L. demande au tribunal, *Vu les articles L. 322-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu l'article

MEDOCAIN et ALLIANZ IARD ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE REDUIRE le montant des condamnations à de plus justes proportions ; ECARTER l'exécution provisoire, sauf en ce qui concerne la demande des

(S) : G C BTP (SAS) [Adresse 1] (S) : Me MAURIAC LAPALISSE Elodie, Avocat plaidant PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEFENDERESSE A L'OPPOSITIONЕТ DEFENDEURS (S) : FONCIERE MDV (SAS) [Adresse

Copie exécutoire : WIERRE Clément Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Qu'il convient de rappeler qu'il appartient

SUR CE, Sur la demande de paiement Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Copie exécutoire : SELAFA JEAN-CLAUDE [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Jean-Alain JONVEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

de le contraindre à son exécution et l'article 1222 du Code civil, le créancier peut aussi demander que les sommes nécessaires à l'exécution d'une obligation imparfaitement exécutée par le débiteur, soient

SUR CE, Sur la demande de paiement Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [F] [L] irrecevable en son exception d'incompétence, dire et juger Madame [F] [L] infondée

2] DEFENDEUR SARL REV HOTEL [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 16 Avril 2025, devant M.