Que Monsieur [Z] [D], Gérant de la société PLUS-ONE (SARL) a été entendu en chambre du conseil.

Fixe la fin de la période d'observation pour une durée de six mois et invite l'entreprise, son mandataire de justice ainsi que le représentant des salariés à se présenter en Chambre du Conseil, palais

prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société ABCC (SARL) Il convient enfin, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société ABCC (SARL) pour une durée

prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société [W] [L] (SARL) Il convient enfin, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société [W] [L] (SARL) pour une durée

Ce délai est porté à un an lorsque le nombre de salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.

ou à entreprendre, retardent la clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus

de 10 ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [T] n'y satisfait par lui-même.

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Tribunal a ouvert à l'égard de la société Coeur du Sud (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée

totalité de la valeur nette du patrimoine de la communauté, soit 733 702 € (1 300 000 € - 566 298 €), plus 4,2 années de revenus de M.

n° 230321300 du 14 décembre 2023) et pour un loyer mensuel de 39,48 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 240017960 du 18 janvier 2024).

Dit que la SAS LAMAFLY devra payer dans le cadre de son plan : Paiement du passif échu et à échoir à 100 % en 10 annuités constantes, la première 1 an à compter de la date d'homologation du plan. […]

d'une durée totale de 60 mois.

[W] [Z] apparaît ainsi comme l'unique dirigeant de droit, disposant des pouvoirs les plus étendus. En conséquence, le tribunal déclare que M.

LES FAITS Par acte sous seing privé du 17 septembre 2024, la société CARMILA FRANCE, ci-après la société CARMILLA, a donné à bail à loyer de courte durée un local à la société HACY France, ci-après la

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

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