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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69bdd2c6cdc6046d47621d1b
3 juillet 2025
cessation des paiements, laissant l'initiative de cette dernière à un créancier, dans le but de réaliser l'actif de l'entreprise et de bénéficier du produit de la cession à des fins personnelles ; qu'en effet
AUDIENCE DE DELIBERE
69c12ed1cdc6046d47a4d971
2 octobre 2025
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur
69c130dccdc6046d47a50194
Chambre mixte
69d571a0cdc6046d47727fa8
16 octobre 2025
[F] [Z] est indéterminée hormis la somme de 17 325 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 1].
69d5748acdc6046d4772baf2
14 octobre 2025
[K] [A] [Z] est indéterminée hormis la somme de 19.000 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 1].
69d59e77cdc6046d4775c760
[I] [B] est indéterminée hormis la somme de 17.600 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 1].
69d59f13cdc6046d4775d0a8
[A] [M] est indéterminée hormis la somme de 28.295 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 1].
69d5a08dcdc6046d4775e78c
informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de Mme [J] [N] est indéterminée hormis la somme de 25.289 euros relative
69d5aebecdc6046d4776c30b
17 octobre 2025
[L] [H] est indéterminée hormis la somme de 26 236, 00 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1].
69d5af33cdc6046d4776ca5d
[I] [N] est indéterminée hormis la somme de 23 495,00 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1].
69d5b06ccdc6046d4776dd5b
[Q] [U] est indéterminée hormis la somme de 17 589,00 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1].
69d5b2b3cdc6046d4777006a
[E] [T] est indéterminée hormis la somme de 28 955,00 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1].
69d5b2fbcdc6046d477704d1
[F] [Z] [M] est indéterminée hormis la somme de 28 820,00 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1].
69d5b3e7cdc6046d4777131a
recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de Mme [Y] [G] est indéterminée hormis la somme de 17 568,00 euros relative
69d7b409cdc6046d47a65239
9 janvier 2026
[F] [Q] [C] est indéterminée hormis la somme de 26 000 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1].
Chambre 2-6
69d7dd6bcdc6046d47aa78fc
2 mars 2026
[O] [J] est indéterminée hormis la somme de 19 000 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1].
69d6659ccdc6046d478654a6
1 décembre 2025
[C] [Y] est indéterminée hormis la somme de 26 000 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1].
1ère chambre
69e96aa2cdc6046d4732ba81
2 juillet 2025
Le contrat a donc pris effet le 2 février 2023 à 11h29 avec une date de fourniture à partir du 12 février 2023.
6ème Chambre A
69e20acecdc6046d478e962f
8 avril 2026
les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que Monsieur [M] [V] n'a pas coopéré avec l'administrateur judiciaire désigné par jugement du 20/11/2023 ; Qu'en effet
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d37bcdc6046d47f29135
27 avril 2026
Sàrl DIRECT CHAIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
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