La société employait 2 salariés au jugement d'ouverture : M.

Les procès-verbaux des assemblées annuelles d'approbation de ces comptes ne sont par contre pas produits.

mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié

Heng Giap oppose que : * En se faisant passer pour la société ENGIE, GazelEnergie a démarché par téléphone et par courriel une salariée ne comprenant que très peu le français et n'ayant pas le pouvoir

[K] RONEZ Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement

Aucun document ne démontre que l'un des salariés disposait d'un véhicule de fonction. Par ailleurs, M.

ayant contribué à la faute de gestion ; Compte tenu de l'insuffisance d'actif constaté et des fautes de gestion susceptibles d'être reprochées aux dirigeants successifs, le Mandataire liquidateur a engagé

La société n'employait aucun salarié au jugement d'ouverture.

Ce procès-verbal ne constitue pas un élément de preuve, l'huissier n'étant pas un technicien.

FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 23 Septembre 2025 où siégeaient Mme BOSCO Président, Mme. SERVANT M.

Le 29 juillet 2020, la société est condamnée par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt à payer la somme de 23 660,50 € à son ancien salarié M. [X].

Aux termes de ce dernier contrat, la société ACCESS'BUREAUTIQUE SARL s'était engagée à fournir mensuellement 4 publicités à Madame [W] [B], garantissant à cette dernière un revenu mensuel de 240,00 € TTC

ESTHETIQUE AQUITAINE SARL ; le paiement devant intervenir dans les huit jours de celle-ci par l'activité de la SELARL LC - LC.EA Concernant enfin l'obligation de non-concurrence, la SELARL LC - LC.EA s'engage

Au jour de l'ouverture de la procédure, la société employait un salarié.

LEASECOM produit notamment le contrat signé par Horizon+ avec ADET.DIFFUSION, la facture de cession et un procès-verbal de conformité du 3 octobre 2022. ADET.

En vertu de ce principe, chacune des parties est tenue d'exécuter les engagements qu'elle a librement souscrits.

[Y] en sa qualité de conducteur de travaux de Bateg bénéficiait d'un mandat apparent pour répondre à son audit et engager ainsi Bateg.

Or, l'action engagée par la SARL SM 11 est distincte du contrat car elle met en avant des pratiques concurrentielles fautives, postérieures à la résiliation amiable.

55 rue de Lyon 75012 Paris, tel que désigné selon jugement prononcé le 30 avril 2024 par le Tribunal de commerce de Paris Partie demanderesse et en intervention volontaire : assistée de Me Jonathan SAAL

BOUNINVEST rétorque que ce salarié était le directeur commercial, au fait des problèmes de trésorerie de la société et à même de lui fournir des informations utiles sur les encaissements.