Elle vise à sanctionner le ou les dirigeants à qui il est reproché d'avoir commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constatée lors de la liquidation judiciaire de la société

capitaux propres, ainsi qu'à l'accumulation d'un passif; * Constater l'existence d'une insuffisance d'actif ; * Retenir le lien de causalité entre ces fautes de gestion commises par Monsieur [U] [V],

La société EFI est une agence immobilière qui a pour activités la transaction immobilière et la gestion immobilière.

toujours apparaître : « Monsieur [J] [F] », de nationalité française, alors que dans le « contrat de gestion » ( le seul des deux contrats où il est fait mention de Monsieur [F] ) conclu entre JC AVIATION

Sur le fond, * constater que Monsieur [W] [B] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société AMBULANCES [C] 27 qui ont conduit à l'insuffisance d'actif

CHAUCHAT, juge-commis, assisté de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [A], mandataire judiciaire.

[B], juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [D], mandataire judiciaire.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; Attendu que le simple fait de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans les délais légaux constitue une faute de gestion

de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

Sur le fond, * constater que Monsieur [K] [H] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société TAXI ALPHA 27 qui ont conduit à l'insuffisance d'actif

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 16/04/2026, LE COMPTABLE DU PRS DE COTE D'OR a fait assigner AIO GESTION (SAS) par devant le tribunal de commerce de Dijon, en

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 5 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 6 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 6 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; Qu'en l'espèce, Monsieur [F] [K] a conservé par devers lui le fonds de caisse à hauteur de 1 054,58 €uros, malgré son engagement écrit

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office.