TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09.11.2022, [W] [H] a été informé de cette déclaration de créances lesquelles ont été admises en totalité à

La société [A] défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au Tribunal de : REJETER toutes les demandes, fins et prétentions de la Société LA PIZZA [H], JUGER que le

En réponse, la société Batforpro indique qu'il n'y a eu aucun procès-verbal de réception des travaux.

La déclaration d'ouverture du chantier serait intervenue le 16 mars 2009 et la réception le 17 novembre 2011.

Le 21 mars 2022, par LRAR réceptionnée, CGCM met en demeure [P] de lui régler les factures n°2021-07 et n°2021-08.

Ce courrier recommandé avec demande d'avis de réception a bien été réceptionné, donnant lieu à une signature le 26 octobre 2013.

La SO.CA.F a notifié cette décision à la société EFI par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 mai 2025.

2025, la société [B] [Y] a assigné devant le juge des référés la société INSTALLATIONS PERREAULT, la société de droit suisse IS SAVEENERGY AG et la société de droit autrichien ICS ENERGIETECHNIK aux fins

il s'agira de : Mme [S] [D], General Secretary & COO de FINTECTURE, Je préparerai l'enveloppe DOCUSIGN pour signature électronique dès réception.

[Y] ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine

En réponse par ses conclusions développées à la barre, la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL demande au tribunal de : DEBOUTER la SAS GROUPE VINET de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la

sous le numéro 07 022 976, ladite société ayant son siège social à [Localité 1], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 777 903 816, demandeur aux fins

Il invoque une atteinte à son droit de propriété, la société AUTO CONFORT 31 ne justifiant d'aucun droit de rétention valable sur le véhicule.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 novembre 2022, elle a notifié à Monsieur [U] [C] la résiliation du contrat de location.

de l'ouvrage, * fournir toutes indications sur la durée prévisible de cette réfection, ainsi que les préjudices accessoires qu'elle pourrait entraîner.

Le 4 avril 2023, un constat d'huissier non contradictoire a été effectué avant la fin des travaux réalisés par la société BELMARD. C'est ainsi qu'est né le litige.

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 11 avril 2025, la SA BRED COFILEASE a fait assigner la SAS HOME'ECO devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les

N°34 nouveau qu'à défaut du paiement la SAS [Localité 1] mettrait fin au contrat et récupérerait le véhicule. Ce courrier a bien été délivré et réceptionné par la SAS KS EXPRESS TRANSPORT.

ATTENDU que Madame [A] [U] indique l'existence de deux propositions sérieuses pour l'achat du fonds de commerce mais précise que cette perspective de vente se heurte à la rétention de Monsieur [S] [G].

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.