de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu des loyers impayés depuis

commerce de détail d'appareils d'éclairage, le commerce de détail d'ustensiles ménagers, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie, le commerce de détail d'ouvrages en bois, liège

Il déclare de plus un revenu de 40 000 € annuel.

expresses réserves quant à la mobilisation de ses garanties.

ces coûts devaient être exprimés en hors taxes.

Par avenant du 16 mars 2021, ce prêt a été rééchelonné dans le cadre des mesures liées à la crise sanitaire, pour être amorti jusqu'en mai 2026 au moyen de mensualités de 1 278,25 €.

[X] [D], gérant de l'[Z] [C] PLUS, accompagné par M.

Par un nouvel acte sous seing privé du 4 juin 2020, le Crédit du Nord consent un prêt garanti par l'état (PGE) d'un montant de 10 000,00 euros.

Livre VI du Code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu de dire qu'il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan ; Attendu qu'il y a lieu de dire que

Sort des contrats Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

Sort des contrats Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

Le prix de cession devra être versé au plus tard au jour de l'audience par chèque de banque. 4.

DIT que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l'art L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la procédure, sauf

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représentant l'a ratifié » Le tribunal constate que Madame [P] * Occupait le poste de « Responsable des Ressources

En garantie de ce prêt, la BANQUE CIC NORD OUEST a recueilli le même jour, suivant acte sous signature privée, l'engagement de caution personnelle et solidaire de M.

Marc LE FURAUT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public, avisé, entendu en son avis, lequel émet un avis favorable à la requête pour être

toutes ses demandes ; subsidiairement, que les demandes de la société ENTREPRISE [H] soient réduites en fonction des préjudices réellement subis, que la société ABEILLE IARD & SANTE soit condamnée à garantir

(RCS Dunkerque 512 569 336) a fait citer à comparaitre la société COATINC [Localité 1] S.A. de droit belge (n°BCE 0423.584.152) aux fins de jonction à l'instance susvisée et entière garantie outre indemnité

*Vu les pièces versées aux débats, de : DESIGNER l'expert judiciaire qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal, avec mission de : Se rendre sur les lieux et faire la description des

est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.