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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae9e3dcdc6046d47064515

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de Madame [Y] [C], dirigeante de la SARL CLS38, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae9ed5cdc6046d470650aa

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[C] [M], dirigeant de la SAS INSTRUMAT, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae9f96cdc6046d470660cd

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[B] [A], président de la SAS Eco Green Services établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae9fedcdc6046d4706675b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[B] [W], gérant de la SARL D RESTAURATION, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea0cacdc6046d47067893

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de Madame [G] [F] [I], gérante de la SARL [I], établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea38ccdc6046d4706b5a3

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[B] [T], président de la SAS OBRI38 en chambre du conseil, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea4c8cdc6046d4706d2d9

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[P] [L], dirigeant de la SAS FDPL, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeabefcdc6046d47076e67

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] [D], gérant de la SARL MAD IN JO CAFE, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeac23cdc6046d470772fe

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[O] [J], gérant de la SARL AUX DEMENAGEMENTS [L] [J], établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeacd9cdc6046d4707818b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[O] [Y], co-gérant de la SARL 4GP assisté de Me BENHAMOU, avocat, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aead7fcdc6046d47078ffb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

tribunal en Chambre du Conseil auprès de Madame [N] [R], dirigeante de la SAS MJML assistée de Me [D], avocate, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aec7b6cdc6046d47098eae

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la SAS HOLDING [C] & COMPANY – HBC elle-même dirigeante de la SAS JORANCE, assisté de Me Erick EME, avocat, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec96cdc6046d479d3522

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9d185cdc6046d47056125

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e9a4cdc6046d4707551d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54f9acdc6046d470cb8ca

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[O] [P], dirigeant de la SAS M&K établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5501acdc6046d470cc4f7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[S] [Y], gérant de la SARL O'COPAIN établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55060cdc6046d470ccbf8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] [T], gérant de la SARL METALTECH 38 établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55092cdc6046d470cd0ea

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[J] [F], gérant de la SARL [Adresse 1] établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c550b1cdc6046d470cd3b1

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès du débiteur établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de

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