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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18eddcdc6046d474c2b6e
3 avril 2025
III – LES DIRES DES PARTIES A.
R E F E R E
69ab9e9dcdc6046d47cade50
12 janvier 2026
de ses obligations contractuelles par la S.A.R.L.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6d1cdcdc6046d47f605d1
5 janvier 2026
l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des
Trib. de Commerce
69a519b0cdc6046d473675a0
6 janvier 2026
Sa réitération le 4 février 2025, aux termes de laquelle il était en outre sollicité les frais induits par son inexécution, n'a pas davantage été fructueuse.
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
forcée en nature de l'obligation ;- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
69df5b67cdc6046d474e256b
14 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
En l'absence de résiliation régulière, le contrat se poursuit pour une nouvelle période identique à celle initialement convenue et les obligations des parties demeurent applicables.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1503cdc6046d4790acdf
6 octobre 2025
Vu les conclusions déposées lors de l'audience du 08/09/205 par la partie demanderesse. Vu les pièces versées au dossier par la partie demanderesse.
chambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
2 avril 2025
et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578) ET : SNC 14 MONNIER, dont le siège social est 4 rue Lamennais 75008 Paris – RCS de Paris B 883 849 986 Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme Bardet
Référés
69e9c066cdc6046d4739470e
4 avril 2025
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24ea5cdc6046d47946af8
22 octobre 2025
Aucun élément ne démontre un comportement déloyal, ni une inexécution fautive de ses obligations contractuelles.
MARDI
69a9b351cdc6046d479ff35d
21 octobre 2025
SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris
69a9c032cdc6046d47a19f34
28 octobre 2025
SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris
Procédures Collectives
69b281f2cdc6046d47648846
9 janvier 2025
RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
Le procès-verbal de livraison et de conformité signé par les parties le 07 juillet 2022 présume que LA CASA DU WEB a rempli ses obligations et livré le site web conformément au cahier des charges de son
6a195e69cdc6046d4759143e
28 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2025F00359 ENTRE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une
CHAMBRE 1
69b4ef7fcdc6046d479d6741
14 janvier 2025
* Sur la qualité des produits : La SARL DEPRAETERE KART SERVICES cite l'article 1219 du code civil qui dispose : « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible
.
69df6ba8cdc6046d474ffb19
Jugement du 18 décembre 2024 du Tribunal de commerce de Paris 10. Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 du Tribunal de commerce de Compiègne 11.
Chambre 20
69f2a58acdc6046d4707253f
21 janvier 2025
ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
69e332fbcdc6046d47a9b853
20 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE [Adresse 1], RCS 312162449 DEMANDEUR - représentée par Maître FARACI [Adresse
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