: La résistance abusive implique, pour être retenue, que le défendeur ait opposé à la créance de son cocontractant une contestation manifestement infondée, dans une logique dilatoire ou dans une intention

mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion

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pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur prévue par les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de commerce, [S] [G] - [Adresse 4] ; Fixe à onze mois à compter de l'insertion

JUGER l'absence d'inexécution contractuelle en l'état de l'empêchement et l'inaction fautifs de la SAS GEOMETAL.

victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial, justifiant que l'intention

relations commerciales établies sur cette période, soit plus de six années ; * (II) Sur les circonstances de la rupture : * Attendu que Stivox manque à produire une pièce informant Diakopi de son intention

exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 2° Avoir, dans l'intention