Le 12 mai 2022, la SAS BERSA a fait délivrer, par acte de commissaire de justice, une sommation de payer à la SARL DLF CONCEPT.

A l'audience de mise en état du 4 décembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

toutes mesures de publicité et de radiation nécessaires à l'effet de cette décision.

Il est indiqué que Monsieur [Z] [J] a interjeté appel de cette décision, laquelle n'aurait pas, à ce jour, été examinée par la juridiction d'appel.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS La société Mercedes-Benz Financial Services France réclame à M.

La résiliation des contrats a eu lieu le 9 février 2024, mais BTMR n'a pas actualisé son projet.

Sur ce point, LNC a fait appel le 19 juillet 2023 devant la cour d'appel de Monaco, laquelle, par arrêt du 9 juillet 2024, a déclaré cet appel recevable et a prononcé la réouverture des débats au fond

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure lorsque celle-ci est justifiée, et, à défaut, à compter de la décision.

à laquelle cette dernière sera condamnée à hauteur du même montant, soit la somme de 44.772,81 €, majorée des intérêts de retard, A TITRE SUBSIDIAIRE : * Prononcer que le cautionnement était disproportionné

Le tribunal rejette donc toutes les prétentions et dit qu'il n'y a pas d'intérêt à agir ; L'équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l'Article 700 du Code

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 14 décembre 2023.

[B] sur le moule n'a fait l'objet d'aucune autorisation, ni d'aucune concertation avec [Q] et son gérant. Cette décision unilatérale a été prise à l'initiative exclusive de M.

; qu'il ne l'a pas déclaré par ignorance ; qu'il a créé une autre entreprise, une société qui a pour activité l'entretien de parcs et jardins pour avoir des revenus ; Sur ce : Vu l'acte introductif

adoptés par les CAISSE DE CONGES PAYES, ledit règlement intérieur renvoyant notamment aux décisions du conseil d'administration, dont la teneur parvient à la connaissance des adhérents par courrier ;

En conséquence, la société IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH a qualité à agir mais est dépourvue d'intérêt à agir.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe du tribunal de commerce d'Antibes pour l'audience du 19 avril 2024, après renvois, elle a été appelée à l'audience du 25 octobre 2024, date à laquelle elle

A l'audience du 10 juin 2025, le ministère public, entendu en ses réquisitions orales, a donné un avis favorable à la demande du liquidateur judiciaire.

Décision contradictoire et en premier ressort.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 12 mars 2024, et, après 2 renvois, a été entendue le 12 novembre 2024.