SUR CE Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 13/01/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par

Par ailleurs, le Juge des référés, juge de l'évidence n'a pas compétence pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts ; La société LES JARDINS D'[Localité 2] sera en conséquence déboutée de sa demande

C'est en l'état que ce litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le Ministère public, entendu en ses observations, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le Ministère public, entendu en ses observations, Ouvre une procédure de sauvegarde

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 13/01/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par

Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 7 janvier 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent

Ce tribunal est donc compétent pour traiter ce litige.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A. Sur la compétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : Les défendeurs contestent la compétence territoriale du Tribunal.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la compétence territoriale du tribunal Les défendeurs étant domicilié à Paris, le tribunal

A ce titre « le juge peut librement rejeter la demande ». Le Tribunal rejettera les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Par acte extrajudiciaire en date du 20 septembre 2024, la SARL Saba a fait assigner la société Implid Expertise Conseil pour comparaître à l'audience se tenant devant le juge des référés du tribunal de

Sur la compétence du juge des référés du tribunal de commerce, telle que contestée par la SARL AVA au regard de la mesure d'expertise sollicitée par la SAS SNEG : La SARL AVA soulève l'incompétence du

B LASSOUJADE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 8 Octobre 2025 où siégeaient M.

du tribunal et la recevabilité de l'action L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, que le juge ne fait droit à la

du Juge des référés du tribunal de commerce de La Rochelle pour juger du présent litige A titre principal * Condamner la société ARLES AUTO SERVICES, à payer, par provision, à la société DISTRI CASH

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le défendeur ne comparaît

16], en qualité de Séquestre répartiteur, chargé de distribuer les deniers provenant de la cession du fonds de commerce consentie par la société A LA COCHONNAILLE à la société JUGA, selon acte authentique