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949 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2683acdc6046d4761e226

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

débiteur semble avoir cessé toute activité et ne justifie pas de sa capacité à se maintenir en période d'observation, Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4edb5cdc6046d479d4759

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

vingt-cinq à laquelle siégeaient : President : Monsieur Yves BARRE Juges : Monsieur Arezki FATIS : Monsieur Christophe FREMEAUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c7764acdc6046d474333ed

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000584 DEMANDEUR (S) : BEBOLITO (SARL), [Adresse 1]): M., [O], [H], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78e5ecdc6046d4744ffbe

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

qu'elle ne permet pas d'espérer un apurement du passif, l'entreprise ne parvenant pas à payer ses charges courantes, Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78e85cdc6046d4745026e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ne justifie pas de sa capacité à financer sa période d'observation ni de proposer un éventuel plan de redressement, Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9e2acdc6046d4721942b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005042 DEMANDEUR(S): AMAZONE (SARL) [Adresse 1]): Mme [E] née [U] [X], comparante, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9ff7cdc6046d4721b16e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Z] [R] DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7b9bcdc6046d4749da5a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sylvain LECENNE GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79fc4cdc6046d47071f18

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Les pertes sont dues aux salariés en surnombre et les bilans 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été fait, mais le nouveau comptable va s'en charger.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2efb7cdc6046d47a436fc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Michel APELBAUM, substitut du Procureur Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3cd20cdc6046d47b814e8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/07/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d77cdc6046d47bfb071

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ca94cdc6046d47dad804

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le Ministère public se déclare favorable aux demandes formulées par URSSAF DE PICARDIE l'état de cessation des paiement de la SAS BERATTO & Co. étant manifestement avéré.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c498facdc6046d47fa4f88

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, qui a émis un avis favorable

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49df9cdc6046d47faa8e1

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdd59cdc6046d4789e1a3

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La SAS AZ BOIS n'emploie pas de salariés et son chiffre d'affaires est inconnu.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3260bcdc6046d47a8e076

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- PMT AVOCATS [Adresse 2] DEFENDEUR La SARL PRESTIGE PISCINES RIVIERA [Adresse 3] représenté(e) par Maître VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

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TCOM

Chambre 08

69a43203cdc6046d47234cdf

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 janvier 2026 où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb9d4cdc6046d472f57ca

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c844cdc6046d47a7030f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ailleurs, la société a dû faire face au coût de licenciement du salarié. Mme [T] ne percevait aucune rémunération.

Source officielle

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