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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8c232cdc6046d47215fac
22 janvier 2025
NS Engineering reproche à People and Baby des manquements à ses obligations à cause d'incohérences de facturation, et résilie le contrat de façon anticipée avec effet à la date du 28 février 2023, date
Trib. de Commerce
69b3b494cdc6046d4780e273
14 janvier 2025
Dans le cadre de l'extension de la procédure au nom de Monsieur [H] [M], l'intéressé avait pris l'engagement de mettre en vente son bien immobilier situé à [Localité 4].
69e3f106cdc6046d47ba8571
28 octobre 2025
"CHRONO PARE-BRISE" ou de toutes autres marques que la société viendrait à exploiter et de tous concepts dans le domaine de la vente de la pose de vitrage automobile et du lavage automobile.
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
* En tout état de cause, la diminution du nombre de chantiers confiés à PREVENTEC était justifiée au regard des manquements de cette dernière : facturation de prestations non-réalisées, surfacturation
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
et autres éléments incorporels ; * Les droits de propriété intellectuelle (marques, noms de domaine et site web, logiciels destinés au terrain) ; * Les données commerciales liées à l'activité quotidienne
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
La banque n'a pas manqué à son obligation d'information annuelle des cautions. B.
Référé mardi salle 3
69d2cad2cdc6046d473ca811
8 avril 2025
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. En conséquence, la demande est régulière et recevable.
69e38dc7cdc6046d47afa88b
29 janvier 2025
[B] EPOUSE [C] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JOUINI Mehdi-Emmanuel - MEJ AVOCAT [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL PHINA [Adresse 3], RCS 878689025 DÉFENDEUR - non
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
JANVIER 2025 N° d'inscription au répertoire général: 2024001245 ENTRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC, Palais de Justice, 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE ΕT DEFENDEUR: Monsieur [F] [P], domicilié [Adresse 1], Non
chambre 1-3
69ce1ce2cdc6046d47d50b7e
2 avril 2025
Le 25 septembre 2018, les 2 sociétés signent 2 contrats de cession de marques appartenant à MAUNIER 1986, au profit de la société TERROIRS DISTILLERS, moyennant un prix de 4.300.000 € HT pour les marques
69f75d47cdc6046d47732eed
18 juillet 2025
2025J11310 - 2519900020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
6a16d2e4cdc6046d47188b11
27 mai 2026
l'audience du 17 février 2026, XEFI demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Déclarer que EA a manqué
MARDI
69c31b08cdc6046d47d3da14
21 octobre 2025
Ce n'est qu'en cas de non-respect de la condamnation à paiement ci-dessus prévue, que la société VOLKSWAGEN pourra ensuite solliciter la restitution dudit véhicule.
CHAMBRE 05
6a0c083dcdc6046d47293384
11 mai 2026
[X] [U] peine à démontrer que les manquements de la société [Z] soient à l'origine de son impossibilité de louer son bien en l'état.
chambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
RRS reproche à LNC d'être à l'origine de manquements contractuels, ce qui explique selon elle le non-renouvellement du contrat au-delà du 31 décembre 2018.
VENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
Ils citent les manquements : augmentation de la redevance dans des conditions exorbitantes en refusant de déduire les fournitures, la somme de 170.000,00 € non restituée, la redistribution de leur activité
69b3c247cdc6046d4781e0cf
A l'audience publique du 3 décembre 2024 Madame [F] [K], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES a réitéré oralement les termes de son assignation ; Monsieur [C] [M], bien que dûment assigné
contentieux - première chambre
69bcacb4cdc6046d4745e98c
23 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que Sur l'exception de fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d'intérêt à agir soulevée par Monsieur [P] [B] dirigeant la société [Localité 7].
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
Ce manquement aux règles légales porte préjudice à la société LEESI MARKETING et sera jugé comme constitutif d'une faute de gestion.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005948 Demandeur(s): FUTUR DIGITAL
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