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2 930 résultats pour « non payement aux grévistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53e57cdc6046d47d4bd7e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer concernant un montant principal de 710,00 euros à la demande de L'[Localité 3] COWORK pour non paiement de factures à laquelle il a été

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54550cdc6046d47d54032

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer concernant un montant principal de 8.636,89 euros à la demande de KLESIA AGIRC-ARRCO pour non paiement de factures à laquelle il a été

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab878cdc6046d47797ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, I – FAITS La SAS PRIM'FRUIT est une société exerçant des activités de grossiste

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69ccefc9cdc6046d47b85752

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Import-export de tous produits non réglementés et prestations de services.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e300abcdc6046d47a5439c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

non alimentaires non règlementés via une market place, intermédiaire en investissement participatif, agence de communication achat-vente de goodies, organisation d'événements [Adresse 1] Représentée

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dcafcdc6046d47ca9bc0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer concernant le non paiement de cotisations auprès de la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE pour un montant principal de 6.566 euros

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e0a4cdc6046d47a347ef

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : SAS TRIDECIMO Restauration traditionnelle, restauration rapide, bar à tapas

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30174cdc6046d47a54ffe

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SASU STAR'AUTO Vente de véhicules d'occasion « GARAGE AD STAR'AUTO » [Adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2af5cdc6046d475b325e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001632 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SCP [G] [L] - prise en la personne

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69e9e6c0cdc6046d473c5876

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'état de cessation des paiements doit être constaté.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

JR25 EVENT N° RG: 2026L01073 DEBITEUR SARLU JR25 EVENT 71 RUE DE PERTHUIS 92140 CLAMART RCS NANTERRE : 802363242 2014 B 3910 Représentant légal : Mme [X] [R] 71 RUE DE PERTHUIS 92140 CLAMART, Gérant Non

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaf97cdc6046d47277053

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

résulte de : * Absence de déclaration des cotisations sociales, * Non paiement des cotisations sociales et contributions, * Saisie-attribution inopérante, Que la SAS DOSITTI CONSTRUCTION se trouve

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb460fcdc6046d47cc2b4b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[W] [T] [Adresse 3], Gérant Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Jacques SULTAN, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb85a4cdc6046d476396d4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[X] [O] [Adresse 4], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6609cdc6046d4730fac7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[L] [S] [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Antoine MONTIER, juge M.

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc384cdc6046d4723afff

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Non inscrit au RCS d'[Localité 1] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a231f0cdc6046d47fb5492

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U] [Q] Gérant [Adresse 2] non comparant représenté par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb57d7cdc6046d47957368

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 15/10/2025 avec l'exigibilité du paiement d'une facture fournisseur et d'une dette fiscale.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaf1dcdc6046d472768a4

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

des déclarations annuelles de TVA des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, les acomptes TVA non réglés pour décembre 2017 et juillet 2018, la contribution foncière des entreprises des années 2017, 2018

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a066cdc6046d47c67efa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Numéro de rôle : 2026001286 PC : 2026/112 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE la SAS

Source officielle

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