CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfbb1dcdc6046d475743c6
27 novembre 2025
Pierre HOYNANT, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.
Chambre 23
69f526b4cdc6046d4744509c
11 avril 2025
Valentin PARISI, Directeur général délégué, [Adresse 2] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES, [Adresse 3] (P 074) DEFENDEUR(S) : * SAS CMC, [Adresse 4] Représentant légal : M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74ce2cdc6046d476926f6
4 avril 2025
redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation
69a74dabcdc6046d4769368d
69a74dbacdc6046d47693799
69a74dc9cdc6046d476938b8
69a75b46cdc6046d476a3f38
9 janvier 2026
redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation
69c18bfecdc6046d47afd4f3
4 juillet 2025
69c18c31cdc6046d47afd847
69c18c59cdc6046d47afdaf9
69c18c68cdc6046d47afdbf4
L631-4 du Code de Commerce et a sollicité une procédure de redressement judiciaire ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation
69c18c78cdc6046d47afdd3f
69c18c88cdc6046d47afde84
18 juillet 2025
69c18d52cdc6046d47aff2d2
redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation
69c18d71cdc6046d47aff518
69c18d81cdc6046d47aff624
69c18da2cdc6046d47aff83e
69c18dd1cdc6046d47b0038a
69c19290cdc6046d47b06b5f
3 octobre 2025
69c19964cdc6046d47b10fdc
Page 32 sur 77
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.