Y..., délégué par la débitrice, qui s'était obligé personnellement envers la BIMP, à concurrence des seules créances dues par lui à l'emprunteuse, déduction faite de ses honoraires de vente, a procédé,

d'assurance, et qui étaient effectuées par un intermédiaire d'assurance français pour le compte d'un assureur étranger, auquel la réglementation internationale de l'assurance automobile faisait d'ailleurs obligation

Par ailleurs, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième

vigueur qu'il se plaît à bafouer ; 1 - "alors qu'il ressortait des pièces du dossier que Nicanor X... était atteint d'une maladie grave rendant difficile son activité professionnelle, ce qui l'avait obligé

L'A CONDAMNE A CE TITRE A LA PEINE DE 10 000 FRANCS D'AMENDE ; " AU MOTIF QUE " LES CONTRATS CONCLUS SALARIE PAR SALARIE, AVEC LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT NE PRECISAIENT PAS D'AUTRES OBLIGATIONS

; attendu que par ailleurs, il convient de noter qu'il est de jurisprudence constante que du fait de l'existence de la délégation, l'obligation du délégué est personnelle, indépendante et distincte de

commercial spécialisé" ; qu'en septembre 1987, il a saisi le comité technique national d'une réclamation demandant la classe D au lieu de C sans obtenir de réponse ; qu'en janvier 1988 en raison de ses obligations

l'ensemble des fonctions liées à ses missions, mais pouvait ne prévoir que la délégation de certaines de ces fonctions ; que l'ordonnance attaquée a donc pu, sans méconnaître cette loi, prévoir l'obligation

a prise, informé la famille de Mme [B], un proche ou la personne chargée de sa protection juridique, et sans qu'il ressorte des pièces versées au soutien de sa requête qu'il avait déféré à cette obligation

son arrêt du 2 mars 2000 a considéré, alors que Béatrice X... contestait s' être portée caution de la société JDTP (dont elle a été la gérante), que le second contrat de location s' analyse en une délégation

Le bailleur n'assume ni responsabilité, ni obligation et délègue au locataire tous les droits et actions résultant du bon de commande que le locataire a signé, en qualité de mandataire du bailleur, à l'égard

L'article 4 du contrat liant les parties, intitulé « obligations du délégué régional » stipule : le délégué régional s'engage à exploiter avec diligence la marque Monde et Nature sur le territoire géographique

pour le remboursement en principal, intérêts et accessoires du prêt consenti par elle à la GFL" ; qu'après que la société SVTG, mise depuis lors en liquidation judiciaire, ait cessé d'assurer ses obligations

dite incertaine puisque la somme due par le délégué a été calquée sur celle que le délégant doit au délégataire et cette délégation imparfaite entraîne l'inopposabilité des exceptions et que l'obligation

dont il pourrait exciper vis à vis du déléguant, la société GET, l'arrêt relève que le délégué s'était obligé à régler directement au délégataire toute somme dont il serait redevable envers le déléguant

Et que l'obligation du délégué, la société ST Microélectronics est un engagement nouveau et indépendant de l'obligation préexistante de paiement de la société Mirabeau, le délégant.

Sur la délégation de paiement L'article 1336 du code civil dispose que : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers

AVAIT DU RAPPELER AU CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME ACM L'OBLIGATION DE RECEVOIR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE RESPECTER LES DELAIS, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE