SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'ordonnance d'injonction de payer et la demande de règlement des factures : Pour faire valoir ses droits, MGC produit la convention d'études techniques structures signée le 21

Le 7 juillet 2025 après deux mises en demeure de son avocat, ENERGIA a obtenu un règlement de 291.650,24€, le solde, soit la somme de 260.260,78€, restant impayé.

et à défaut la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

* Le prix de vente des actifs mobiliers permettra surement le règlement partiel des créances.

et à défaut la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation

et à défaut la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation

la procédure et à défaut la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

et à défaut la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

procédure et à défaut la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

de la procédure et à défaut la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

La SARL [Q] [P] & CO a procédé au règlement des sommes dues au titre de l'année 2024, mais, selon le GIE CHAMNORD, elle a continué à ne pas régler sur l'année 2025 la totalité des factures d'acomptes émises

Elle emploie à ce jour 4 salariés, à jour du règlement des salaires, non présents à l'audience.

Par ordonnance en date du 18 novembre 2024, le Président du Tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre

Et nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R01235

Cette ordonnance a été signifiée le 8 mars 2024, par acte de Commissaire de justice, délivré non à personne.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 005268 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : , [Localité 1] (SASU

La société SB 310 SAS n'a pas réglé les cotisations dues pour les mois de janvier et février 2024.