TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 3 N° minute : 2025/10183 N° RG : 2024F00699 SDE MILLENIUM VDC LIMITED contre SADIR AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR DEMANDEURS

pour avocat la Selarl LEXALTA représentée par Maitre Olivia EMIN-Toque 393 - chez qui domicile est élu [Adresse 6] [Courriel 1] J'ai huissier de justice soussigné : Nous, Commissaires de Justice Associés

[R] [U], a acquis la totalité du capital social de Happy Family 92 pour un prix de 375 000 € et est donc devenue l'associée unique. M. [R] [U] en a été nommé le gérant.

Miromesnil 75008 Paris - RCS de Paris 804 226 991 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI PRIMO Avocats représentée par Me Manon Francispillai, avocat et comparant par la Scp D'avocat Huvelin & Associés

procédure civile) EN LA CAUSE DE : DIMENSIONCOM (SAS) [Adresse 1] Comparant par Maître Loïc CHARLENT substitué par Maître Fanny CHARLENT le 01/09/2025 demandeur, suivant requête en injonction de payer CONTRE

La jurisprudence établit, au visa de l'article 2310 du code civil, que « si l'action en paiement contre ses cofidéjusseurs n'est ouverte qu'à la caution qui a acquitté la dette, la caution qui est poursuivie

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

intervenue en date du 1 er janvier 2023 aux droits et obligations du Crédit du Nord, SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 456 504 851 et dont le siège social est sis [Adresse 6], poursuit

ROLEGENERAL : N° 2023 007729 N° 2024 002936 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS LOCAM - Location Automobiles et Matériels -, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites

Dans son rapport au Tribunal du 03 décembre 2024, la SELARL TCA précisait que Monsieur [V] [R], gérant de la Société H & B PLATRERIE, souhaitait poursuivre l'activité, principalement avec le constructeur

La SELARL MJ&ASSOCIÉS, représentée par Maître [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe : ENTRE RG 2024002731 DEMANDEUR (S) : LEAS ECOM [Adresse 1] REPRESENTANT (S) : SELARL SIGRIST & Associés

ENERGIE SYSTEMES - INDUS PROVENCE représentée par la société EES-RF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-REGION FRANCE (SASU) [Adresse 1] Comparant par Maître Caroline RANIERI demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE

[Z] [H] était associé de la société TEKNOKLIMA.

[H] [B] et Mme [Q] [M] ont contesté tout manquement et rappelé à [Localité 2] qu'il lui appartenait de cesser son harcèlement, sous peine, notamment, de poursuites pénales.

Le 24 janvier 2025, les deux instances ont été jointes par jugement rendu par le tribunal de commerce de Chambéry et se sont poursuivies sous le numéro 2024F00252.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.225-254 ».

BRAUSTEIN & ASSOCIES agissant par Maître Frédéric CHOLLET, Avocat au barreau de Draguignan) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en

RCS de [Localité 4] sous le n° 750 309 684 Représentée par l'Avocat plaidant: Maître Sophie ARNAUD Avocat au Barreau d'Aix en Provence Représentée par l'Avocat postulant: SELARL ACTE AVOCATS Associés

Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.