TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 décembre 2023 La cause

La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

Au cours des six mois précédant l'ouverture de la liquidation judiciaire, 38 mouvements de fonds ont été constatés entre la société C.T.H.P.

CARBONLOOP France holding (hors de la cause) est elle-même détenue à 100% par KOUROS SA, société d'investissement industriel de droit luxembourgeois (hors de la cause), engagée dans la transition énergétique

Au cas d'espèce, sur l'indemnité afférente aux produits historiques : 180 000€.

L'affaire a été appelée à l'audience d'appel des causes du vendredi 30 mai 2025, à l'effet de recueillir les observations de M.

Adresse 3] comparaissant par Maître Clément RAIMBAULT, Avocat à la Cour, membre de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT L'affaire a été entendue en audience publique le 12 février 2026 par : * Anne CACHOT, Président

L. 622-16 C. com. ; art. 2332 c.

Si tel avait été le cas, elle n'aurait pas cherché à connaître, le 27/08/2024, les montants dus pour solder ses deux contrats, mais aurait contesté le transfert, ce qui n'a pas été le cas.

Monsieur [F]exerce les fonctions de gestionnaire de patrimoine et d'agent immobilier au sein de cette étude notariale, il est titulaire de 10 % des actions de la société et a été nommé président.

préfectoral n°2022.05.DS.03356 L'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2022.05.DS.03356 L'article 17 de l'arrêté préfectoral n°2022.05.DS.03356 La société [Etablissement 1] rencontre depuis plusieurs

En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article. IV.

[K] [U] Date de prononcé (2) : 27 Mai 2026 Président signataire : M.

Cet arrêt a été régulièrement signifié par exploit de la SCP [D] [T], Commissaire de justice à BOBIGNY en date du 5 décembre 2022.

le Tribunal de commerce de Montpellier, à l'audience du 13 novembre 2024, La formation de jugement, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président

Jean Luc MOEHREL, président d'audience et par Mme Nelly DUBAS, greffier.

Philippe LAFITTE, Président, M. Eric LE CUFFEC, M.

: SA SAMAT-I [Adresse 1] Activité : services financiers hors assurances et caisse de retraite auxiliaires financiers.