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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69bf57f0cdc6046d4780a90b
15 octobre 2025
À la date du 14 Octobre 2025, Monsieur [W] [S], exerçant sous le nom commercial et l'enseigne « [Adresse 2] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[F] ayant été dirigeant depuis l'origine jusqu'au 7 octobre 2016, est responsable du non-paiement des cotisations sociales de la société pour un montant de plus de 62 537,49 €. M.
Chambre 05
69f6a2c8cdc6046d47651270
22 octobre 2025
que grâce au gel des créances antérieures à l'ouverture de la procédure, à la mise en place de plan de redressement concernant pour ses filiales, celles-ci auraient la possibilité de faire remonter du
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
Il a également fait mention de l'absence totale de trésorerie disponible lors de l'ouverture de la procédure collective des deux sociétés et l'incapacité de payer les salaires des mois de juillet et août
Trib. de Commerce
69b0846acdc6046d4731f007
1 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F746 Numéro de Procédure collective : 2025RJ152 JUGEMENT PRONONCANT LA
.
69b7889fcdc6046d47d1786a
2 juillet 2025
collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : SELARL A.V.D.II [Adresse 1] Laquelle exerce une activité de Cabinet ostéopathie et cryothérapie et import-export de tout se rapportant aux deux
PROCEDURE COLLECTIVE
69a582f8cdc6046d473ef5b1
13 janvier 2026
par un jugement en date du 03/12/2024 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société : RELAIS DE LA SOURCE (SAS) [Adresse 2], [F] n° 893 971
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d854cdc6046d473b3cc6
23 avril 2026
5] : […] ont fait l'objet d'une déclaration dans plusieurs des procédures collectives des société du groupe [T].
69c15808cdc6046d47a93146
10 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F945 Numéro de Procédure collective
69da5c5acdc6046d47e1d262
11 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F232 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CONVERSION DE LA PROCEDURE
Chambre 12
69bf5508cdc6046d4780791f
Par assignation en date du 22 Juin 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [X], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 3]
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad025dcdc6046d47e7d598
8 janvier 2025
convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal le 11 décembre 2024, à l'effet de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective concernant le
chambre 1-4
69d11c08cdc6046d47193a98
15 janvier 2025
La SARL LE QUAI ne fait l'objet d'aucune procédure collective à la date du 5 novembre 2024. 4.
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
de licence d'exploitation conclu avec la société PLUSEO suite à l'ouverture de la procédure collective ».
69e9d875cdc6046d473b3fae
EDITIONS : […] ont fait l'objet d'une déclaration dans plusieurs des procédures collectives des sociétés du groupe [U].
1ère B
69dc9042cdc6046d470e75ac
6 octobre 2025
Postérieurement, la SAS AM.MDB a cessé de procéder au remboursement régulier de son prêt. La société BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme de celui-ci par lettre du 8 novembre 2022.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
Le passif admis à la procédure collective s'est élevé à la somme de 582K€.
69f7e627cdc6046d4780a5fe
8 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F657 Numéro de Procédure collective : 2026RJ174 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
69c9effacdc6046d47779ed8
23 octobre 2025
[U], [N], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 01 avril 2025
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5cc46cdc6046d47b0856d
21 janvier 2025
Le tribunal constate que sa défaillance concernant ses obligations sociales est clairement caractérisée dès l'ouverture de la société en mars 2021, créances qui ont fait l'objet à plusieurs reprises de
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