Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision ce jour.

Le demandeur, le comptable public responsable du Pôle recouvrement spécialisé de l'Isère expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 27 824,83€ qui n'a jamais été

Le demandeur, le comptable Public responsable du Pole de recouvrement spécialisé de l'Isère expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 25 145,29€ qui n'a jamais

Prononcée à l'audience publique du 20 Octobre 2025.

Prononcée à l'audience publique du 6 Octobre 2025.

Prononcée à l'audience publique du 7 avril 2026.

Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

Numéro de Rôle: 2025F401Numéro de PC: 2025RJ55Débats à l'audience du 10 octobre 2025 Ministère Public : Monsieur Ludovic FOLLIET Greffier : Maître Chloé TOUTAIN Rôle n° 2025F401 Procédure [Immatriculation

Prononcée à l'audience publique du 18 mai 2026.

Prononcée à l'audience publique du 18 mai 2026.

Prononcée à l'audience publique du 18 mai 2026.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Lundi 16 Octobre 2025 où siégeaient M. SASSI, Président, M.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Mercredi 22 Octobre 2025 où siégeaient M. ATTAS, Président, M. BRAVAIS, M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu, CONSTATE que le débiteur

A cette chambre du conseil : * le ministère public représenté par M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M.