Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011951 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Ainsi le montant total réclamé par RB au titre des factures impayées s'élève à 3 210,58 € HT soit 3 852,68 € TTC : PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date

3 du code du travail ; * Ces deux fondements ne concernent que la seule relation contractuelle entre [L] et Mme [Y] alors que [I] n'entretient aucun lien contractuel avec Mme [Y] et [X]; * [I] se réclame

L'article 5.5 des conditions générales de vente dispose que « En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le client se verra appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à

Une telle modification de l'usage, intervenue sans adaptation contractuelle préalable de l'ouvrage, est de nature à expliquer les dégradations constatées.

des frais de reprise et de l'avoir client La société HB ENTREPRISE allègue l'existence d'un défaut d'étanchéité de la véranda, dont elle soutient avoir informé la société AKENA en décembre 2023, et réclame

En effet, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON est libre dans ses options de recours et n'était pas obligée d'actionner au préalable ou simultanément le fonds FOSTER.

Il ne peut donc exiger de la banque qu'elle poursuive préalablement le débiteur principal ou qu'elle divise son action à l'encontre d'autres cautions éventuellement existantes.

Après une mise en demeure datée du 16 décembre 2024, la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES a informé son prestataire, la société OXYMECA PYRENEES de son refus de procéder au paiement des sommes réclamées

Sur l'opposabilité de la créance : L'article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

BOUNINVEST rétorque que THESEE DATA CENTER a rompu le contrat par simple courriel et n'a pas respecté l'obligation contractuelle d'effectuer une mise en demeure préalablement en cas de résiliation pour

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006128 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Estimant l'aspect certain, liquide et exigible, il réclame le paiement intégral de la dette. Madame [E] [I] a réglé le 15/11/2024 la somme de 8.000 € sur les 32.750 € du crédit vendeur.

contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » ; L'Article 1315 du Code Civil dispose que « Celui qui réclame

justificatifs communiqués ne permettent pas d'établir la réalité ou l'imputabilité des prestations dans leur intégralité, la société UNICIL maintient son refus de procéder au règlement de la somme réclamée

Elle réclame la reconnaissance et l'indemnisation de son préjudice moral.

Cette procuration établit sans aucune ambiguïté que Monsieur [E] a accepté que le mandataire signe seul les actes de cession sans lui demander un accord préalable sur le prix.

L'association CIBTP réclame à la société Bat'ik le paiement de ses cotisations exigibles au titre de la période de mars 2022 à juin 2024 inclus, pour un montant de 12 638,30 euros en principal.

par LRAR à la société L'AS en date du 24/10/2023 + AR signé * 14 2ème Mise en demeure par LRAR à la société L'AS en date du 29/11/2023 + AR non réclamé * 15 Notification exigibilité anticipée par LRAR