n°13 à 28) ce malgré relances et mise en demeure du 16/11/2021 (Cf pièce n°29) de sorte que la société QCL a saisi le Président du Tribunal de Commerce de Limoges qui, par ordonnance du 02/10/2023, a

tel élément rédigé en termes hypothétiques, ne permet pas d'établir de manière certaine le rôle causal exact des pneumatiques dans la réalisation de l'accident ; ATTENDU que les autres éléments du dossier

de la redevance, seule somme versée à ce titre à ce jour pour un solde total cumulé de 211.575,00 € restant dû, arrêté au mois de juin 2025 inclus.

La société EDC cesse toute intervention et déclare ce sinistre auprès de son assureur AXA, lequel lui refuse ses garanties.

En ce qui concerne l'apurement des comptes entre les parties, le tribunal tiendra compte des pièces du dossier pour rectifier notamment des factures réglées deux fois, des doublons, même si la demanderesse

Pièce n°11 : Avenant n°10 d'un montant de 5 690 € du 28 juin 2023 - Pièce 30 Courrier EES INDUS PROVENCE du 18/03/24.

* Il n'est pas contesté que [F] a reçu de MBP une facture de 113 000 € datée du 14 août 2018 dont 80 000€ restent à payer.

Le 9 mai 2023, la société INDEXIA DEVELOPPEMENT indique refuser de régler la société [G] aux motifs que la facture délivrée ne mentionnerait pas toutes les mentions obligatoires et la société [G] n'aurait

frauduleuse d'un cautionnement bancaire allusif et abusif CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU SUD à la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, REFUSER

versées à l'appui du dossier que monsieur [O] [R] se savait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il a omis de demander l'ouverture d'une procédure

de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 20 mai 2025 à laquelle les conseils des parties ont sollicité l'homologation de leur protocole d'accord transactionnel du 02 juin 2025 et ont conjointement versé

tous les éléments d'actifs sauvegardant les droits des créanciers de l'entreprise pour toute la durée du plan, conformément aux articles L626-14 et R626-26 du code de commerce, Attendu que par requête reçue

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13/11/2024 ouvrant une procédure de

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

A l'analyse des pièces et échanges de mail versés par les parties, le Tribunal relève que : * Les conditions générales de vente sont signées le 10 février 2021 par les deux parties ; * Les conditions

défenderesse n'a pas conclu ; Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 20 mai 2025, à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé

versées aux débats ainsi que des explications fournies à l'audience que la Société BATI'OUEST, spécialisée en pose de carrelage et chape, travaille depuis plus de neuf ans en qualité de sous-traitant

Par cet acte, la société ALBERTA LTD demande au tribunal : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * JUGER recevables et bien fondées les prétentions

[Y], le CREDIT MUTUEL a assigné les cautions, demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 décembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier