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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
le véhicule en cause.
Chambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
aux débats, Débouter la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS de ses demandes de condamnation au titre de l'indemnité conventionnelle, En conséquence : Limiter la condamnation de Monsieur
Chambre 02
69f1a57ccdc6046d47eeca7a
15 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N• de RG : 2023F02472 N• MINUTE : 2025F01096 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ATMOSPHERE
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
15 janvier 2026
de la société CREDIT MUTUEL ARKEA ; En tout état de cause, Débouter la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive ; Condamner la
4ème chambre
69e85583cdc6046d471867f4
9 janvier 2026
Sur l'exécution provisoire Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23551cdc6046d47bd4be6
6 octobre 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/07/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier
Trib. de Commerce
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
Sur l'article 700 Code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ; Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge
DELIBERE REFERES
69c4e3bacdc6046d470235b6
9 octobre 2025
Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 02/09/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08d7fcdc6046d47d2d7c9
22 avril 2026
FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [S], ès qualités, La SAS PETIT FER 2, non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal
Chambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
Ces instructions visaient à demander l'établissement par la société CMA CGM de quatre connaissements visant à ne plus séparer les caisses des produits lourds sur un cinquième connaissement spécifique.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7dcbcdc6046d47b0aeb3
8 juillet 2025
A l'audience, La société TUDIGO SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande. La société RX VENTURE SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
69aa7de6cdc6046d47b0b02d
A l'audience, La société TBD IMMO SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande. La société BE@LIV SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
69aa7e00cdc6046d47b0b18b
69aa7e1bcdc6046d47b0b35e
69aa7e36cdc6046d47b0b503
69aa7e51cdc6046d47b0b67d
69aa7e6acdc6046d47b0b7ec
69aa7d2ccdc6046d47b09dc1
69aa7db2cdc6046d47b0ad52
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