[A] [R] à payer par provision, à la société [N] [F] la somme de 286,55 euros au titre de la clause contractuelle d'exigibilité anticipée de 7% et celle de 499,93 euros au titre de l'indemnité contractuelle

tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, * Condamner ROX, sur un fondement contractuel

A titre principal : * JUGER que la société DEVOTEAM a manqué à ses obligations contractuelles prévues au sein du contrat cadre n°092019 conclu le 2 septembre 2019 et au sein des contrats d'application

de la résiliation du contrat de location pour défaut répété de règlement à l'échéance en application de l'article 9 des conditions générales et lui demandant de régler sous huitaine l'indemnité contractuelle

La société ANEO a d'ailleurs versé un acompte de 16 834,44 euros le 4 août 2023, confirmant son engagement contractuel.

Dans son rapport d'expertise, l'expert mandaté conclut à un défaut de conseil et de résultat, la responsabilité contractuelle d'ESPACE UTILITAIRE est donc bien engagée.

Elle souligne ensuite qu'en matière de responsabilité de gérant (art.

Code Civil, CONDAMNER solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [B] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE : * La somme de 25.467,24 € , outre intérêts au taux contractuel

Elle invoque également l'article 1217 du Code civil au soutien de sa demande reconventionnelle en responsabilité. 4.

transfert de ses actifs à la société MASSIF COURTAGE le 29 décembre 2023 ; L'article L526-6 du Code de commerce dispose : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité

Que le fait de commander à l'avenir par commande minimum de 25 unités au fur et à mesure de l'écoulement de son stock est une remise en cause unilatérale de ses engagements contractuels.

A titre infiniment subsidiaire, sur les manquements contractuels à l'encontre d'ALLIANZ Au soutien de sa demande, IOC expose qu'elle a démontré les fautes commises par LSA.

La société TOYOTA KREDITBANK GMBH affirme par conséquent que le crédit accordé à la défenderesse respectait le principe de proportionnalité, et que sa responsabilité à ce titre ne saurait être engagée.

De sorte que la période initiale de location devait se terminer, conformément aux stipulations contractuelles, 36 mois plus tard, soit le 1 er octobre 2026.

Faute de paiement, elle demande la condamnation de la caution à payer la somme de 49 620,16 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,3 % à compter du 25 août 2025, ainsi que 1 200 euros au titre

Ulusoy est assurée en responsabilité civile par AKSIGORTA ANONIM SIRKETI (ci-après désignée « Aksigorta »).

EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre des relations contractuelles existantes entre les parties, un différend est né relatif au contrat de maintenance du froid.

Elle soutient que la société PLUG INDUSTRY a fait preuve de mauvaise foi en cherchant à échapper à ses obligations contractuelles.

Elle soutient que l'obligation de la société TOP de fournir une installation conforme et fonctionnelle n'est pas sérieusement contestable au regard des stipulations contractuelles et des multiples constats

de 438,19 € correspondant au montant des échéances laissées impayées et aux frais et intérêts contractuels de retard.