aux débats ; DIRE qu'à supposer même une somme due, seuls les intérêts au taux légal pourraient courir à compter d'une mise en demeure (art. 1231-6 C. civ.); REJETER la demande d'indemnité forfaitaire

au débat, Condamner la société CONSTRUCTION GÉNÉRALE BATIMENTS & MAISONS à payer à titre prévisionnelle (sic) à la SARL IDF LOCATION la somme de 5 938,00 euros avec intérêt au taux légal à compter du

Le commissaire aux comptes indique que, malgré deux reports de date d'assemblée générale d'approbation des comptes au 31/12/2016, il avait émis un rapport sur l'impossibilité de certifier les comptes.

de la signification l'ordonnance à intervenir ; * Condamner la société [E] & ASSOCIES à verser aux sociétés demanderesses la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; *

de 27.376,44€ assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 21 février 2025, date de la mise en demeure, Condamner la société OH DELICES à payer à la société ENGIE la somme de 1.500,00€, sur

SAS n'est redevable d'aucune somme envers la société CORHOFI. En conséquence, le tribunal déduira cette créance, ce qui ramène la somme à 935.144,27 €.

Pour obtenir le paiement de cette somme avant le 26 juillet 2023.

Condamner la société PAINT CITY au paiement de la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement amiable. Ordonner l'anatocisme des intérêts.

GROUPE BONNET OPTIQUE la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du CPC, Condamner la S.A.S. AHYPER 1 aux entiers dépens.

de 2 644 € en principal, avec pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture, * Ia somme de 399,60 € au titre des pénalités

règlement de la facture n° FA024734, outre intérêts annuels au taux légal à compter du 14/11/2024 ; * 40 € au titre des frais de recouvrement, Condamner la société INFI GROUP à payer la somme de 1500

de 1 € ; Condamner Shred-it à lui verser la somme de 3 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger qu'à défaut de règlement spontané du montant des condamnations

Condamner in solidum les sociétés QUIDEA, GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE et HOWTO Media Group à verser à Maître [Z], ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, la somme de 27.000.000 euros à parfaire

La preuve qui lui incombe n'étant pas rapportée, le Tribunal rejette la demande de fixation au passif de la somme de 4 724 995 €.

octobre 2025 lui demandant de régler la somme de 3 795 euros TTC et précisant qu'à défaut de régularisation la totalité de l'indemnité de résiliation s'élèvera à la somme de 28 842 euros TTC La créance

lui demandant e régler la somme de 1 980 e TTC et que faute de régularisation, le montant de l'indemnité de résiliation s'élèvera à la somme de 9 900 euros TTC La créance de la société JALIS est fondée

DIRE que l'expert devra déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de versement de

Par LRAR en date du 10 juin 2025 la société SYNELVA a mis la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE en demeure de lui payer la somme de 10.416 euros (somme ne tenant pas compte du dernier règlement de 744 €) Il

à payer à la SARL [B] [O] la somme de 31.969,76€, outre intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 27 octobre 2025

En conséquence : DEBOUTER la société FRAISE de sa demande tendant à voir la société [H] [U] condamnée à lui payer la somme de 10 228,80 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15