TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F00927 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 31/03/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 28/04/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu

Sur le mérite de la demande de sursis à statuer La société HELIOR sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'exécution du jugement du Tribunal de commerce de MEAUX du 10 décembre 2024 par la société

A l'audience du 30/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [O] STAR SAS.

A l'audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * STEPA.D28 SAS, * SELARL PJA représentée par Maître [G] [C], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant

A l'audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * Madame [M] [P], * SELARL PJA représentée par Maître [H] [S], Mandataire Judiciaire, Le tribunal est appelé

MCA, bien que régulièrement convoquée aux différentes audiences, ne se présente pas ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

établissement en France Tour CBX [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 3] et par Me Armelle MONGODIN [Adresse 4] PARIS DEFENDEURS SCP [N] [B] prise en la personne

La modification des statuts prévue en 1996 n'a été réalisée que par PV d'AGE du 30 janvier 2006, enregistré au greffe le 15 novembre 2006.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société WAYUWEB SASU se présente en personne

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 66,90 € HT, 13,38 € TVA, 80,28 € TTC Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne

d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 19/01/2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 19/01

le représentant des salariés de la SAS [D] [F], Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

A l'audience du 30/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * MP AUTOMATIC SARL.

le sursis à statuer objet de la présente audience.

DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026000560 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef, Statuant

à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 2]), de nationalité française, secrétaire, demeurant [Adresse 5] à [Localité 3] (Vendée) ; Défenderesse représentée par la SELARL SIRET & ASSOCIES, prise en la personne

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice remis à personne : * le 18 juillet 2025 à [Localité 1], * le 21 juillet 2025 à Axa, * le 24 juillet 2025 à [Localité