Il est stipulé au contrat cadre la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre pour les litiges relatifs à son exécution.

COBURN ne démontre pas l'existence d'une désorganisation de son entreprise, cette désorganisation ayant des raisons internes à [Localité 1] et à son management, et par ailleurs, Mme [V] n'occupait pas

La société bénéficie par ailleurs de subventions d'exploitation estimées à 200 K€ par an au titre de son statut d'Entreprise Adaptée.

A son audience du 16 septembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire l'a renvoyée au 4 novembre 2025.

BW rapporte que ledit véhicule a été défini avec des spécifications précises en vue de transporter une petite pelle mécanique ou un compresseur de chantier, nécessaires à son activité, et qu'elle en a

ait manifesté son intention de le reprendre.

A cette audience, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et convoqué les parties à son

Par courrier en date du 5 août 2024, la société [W] DEVELOPPEMENT a été mise en demeure de régler la somme de 232 715 euros au titre de son compte courant débiteur.

A titre infiniment subsidiaire, Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de M. [N].

Le Juge a ainsi reconvoqué les parties à son audience du 17 mars 2026. A son audience du 17 mars 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leur plaidoirie.

La société FOR TEAM, au capital de 1 000 €, a également son siège social à la même adresse.

Le 1 er décembre 2023, la société AQUILA STRATEGIE, en la personne de son gérant Monsieur [W] [A] [D], signe avec la société LOCAM le contrat de transfert du contrat de location du site internet fourni

/02/2025 la société FROIDCLIM écrit à la société [F] qu'elle va modifier le tuyau d'évacuation du fumoir, l'installation aspirante, récupérer le four qui, (sic), ne fonctionne pas correctement depuis son

Dire et juger que l'expertise sollicitée devra tenir compte des transformations substantielles intervenues dans les locaux.

Dans le cadre de son offre, le cessionnaire s'est engagé à reconstituer entre les mains des bailleurs, les dépôts de garantie qui avaient été versés par la société GO SPORT FRANCE.

Le 11 avril 2024, [H] assistée de son conseil, a répondu à ce courrier en confirmant son refus de paiement et en exposant ses griefs quant à la qualité et la validité des essais réalisés, sans contester

La société CIT'XL, ci-après CIT, exploite une activité de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes.

Ont comparu : * Madame [L] [E] [B], * SELARL PJA représentée par Maître [A] [W], mandataire judiciaire, Madame [L] [E] [B] propose d'apurer son passif selon les modalités suivantes : I - Article L.

* Surfacturation : 63.726 € TTC (132.894 € TTC moins 69.168 € TTC somme correspondante à la différence de prestations qu'elle dit que la société BRETAGNE STRUCTURES a effectivement réalisé, hors transport

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 MARS 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00450 DEMANDEUR SAS BANQUE BCP Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL