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[N] [R], Président, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

2025J11276 - 2614100016/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

À l'issue de celle-ci, Monsieur [Q] [Z] a remis l'ensemble de ses outils de travail (véhicule, téléphone, carte bancaire et chéquier de l'entreprise).

La demande de la société [Localité 1] vise donc bien à compléter un dossier technique existant et non à pallier une carence.

Le litige porte sur un refus de paiement par la société [Z] [V] pour cause de retard, de non conformité et de facturation du forfait de livraison.

La clause de non-sollicitation ne doit pas être confondue avec la clause de non-débauchage et, encore moins, avec la clause de non-rétablissement ou de non-concurrence.

Com., 5 janvier 2019, n° 14-18.688), Le contrat de travail a été pleinement exécuté dès le 1er février 2022, puisque le bulletin de paie du mois montre une rémunération conforme à ce contrat pour l'ensemble

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00701 SAS LEADERS LEAGUE / SARLU Harriston Executive Search N° RG : 2026P00512 DEMANDEUR SAS LEADERS

d'entretien ou de maintenance, sans création d'ouvrages neufs, lorsque ces travaux relèvent du domaine de l'activité garantie, * Ses travaux réalisés dans le cadre des activités garanties, mais ne relevant

Les pièces démontrent que les parties ont entendu compléter, et non remplacer, la convention initiale.

La société IDME réalise des travaux d'installation électrique dans tous types de locaux.

façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation : les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes, * Déterminer si possible

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005608 Numéro PC : 4163149 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026

Copie exécutoire : MOUSSAFIR Gilles Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

y sont contenues, * Le matériel, le mobilier, servant à son exploitation, * Le bail attaché aux locaux dans lequel est exploité le fonds de commerce, * Une ligne téléphonique * Les contrats de travail

Copie exécutoire : WIERRE Clément Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE