Trib. de Commerce — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F322 Numéro de Procédure collective : 2016RJ6079

Jugement PC de mainlevée d'interdiction d'aliéner

DEBITEUR :

AMBULANCES SELIA (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 388 075 830 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Didier SAMSON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.

En présence de : Madame Diane LEROY représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/01/2025.

Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Madame Hélène SUREST, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Par requête du 05/12/2024, la SARL AMBULANCES SELIA représentée par son Conseil sollicite la mainlevée d'une mesure d'inaliénabilité conformément aux dispositions des articles L.626-14 et R.626-31 du code de commerce.

Par jugement du Tribunal de commerce du Havre du 22/09/2016, a été ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AMBULANCES SELIA et nommant la SELARL FHBX en la personne de Maître [V] [I] en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [Z] [A] en qualité de Mandataire judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté le 21/12/2017.

La SELARL FHBX en la personne de Maître [V] [I] a été désignée en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Monsieur le Greffier de ce Tribunal a convoqué les parties à comparaitre à l'audience du 23/01/2025. Ont comparu :
 * Maître [X] [Y], avocate au Barreau de Paris représentant la SARL AMBULANCES SELIA,
 * SELARL FHBX en la personne de Maître [V] [I] ès qualités

Maître [X] [Y] rappelle les termes de sa requête.

La SARL AMBULANCES SELIA est propriétaire d'un fonds de commerce de taxis, petite remise, ambulances et VSL comprenant :
 * L'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage, notamment les fichiers informatiques et papiers et les droits correspondants aux données qui y sont contenues,
 * Le matériel, le mobilier, servant à son exploitation,
 * Le bail attaché aux locaux dans lequel est exploité le fonds de commerce,
 * Une ligne téléphonique
 * Les contrats de travail des salariés,
 * L'agrément délivré à la société AMBULANCES SELIA en date du 22 janvier 2008

Que le plan de continuation est régulièrement exécuté.

Que la SARL AMBULANCES SELIA a signé avec la société FINANCIERE ALPHA BC une promesse synallagmatique de vente de commerce le 08 avril 2024, sous diverses conditions suspensives pour la somme de 330.000,00 euros.

Qu'il a été convenu entre les parties que l'acquéreur reprendra le fonds vendu dans l'état où il se trouvait au jour de la signature de la promesse ainsi que la reprise de l'intégralité du personnel à savoir Madame [S] [F] auxiliaire ambulancier et Madame [H] [U], ambulancière.

Que l'agrément de l'[Localité 2] est en cours.

Que le prix de cession offert par l'acquéreur et accepté par le cédant permet de couvrir l'intégralité du passif de la SARL AMBULANCES SELIA fixé comme suit :
 * 59.870,23 euros au titre des échéances de décembre 2024, décembre 2025 et décembre 2026 du plan au titre des créances déclarées et non contestées,
 * 117.7448,93 euros au titre des créances de la CPAM et de la MSA issues du jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'Evreux le 22 janvier 2019, aujourd'hui définitif
 * 53.454,29 euros au titre de la créance de l'URSSAF née postérieurement à l'adoption du plan

Soit un total de 231.073,45 euros.

La SARL AMBULANCES SELIA sollicite donc du Tribunal qu'il veuille bien ordonner la mainlevée de l'interdiction d'aliéner en l'autorisant à céder au profit de la société FINANCIERE ALPHA BC son fonds de commerce moyennant le prix global de 330.000,00 € et l'autoriser à utiliser les fonds pour désintéressement les créanciers du plan par anticipation.

Maître [I] ès qualités émet un avis favorable à la demande.

Le passif restant à régler s'élève à 171.151,66 euros. L'acquéreur a obtenu un accord de sa banque pour financer l'acquisition du fonds de commerce.

Que le prix de cession est supérieur au passif restant dû dans le cadre du plan. Que la modification du plan permettra de régler les créanciers à 100 % sur 7 ans au lieu de 9 ans tel que prévu par le jugement arrêtant le plan.

Le Ministère public émet un avis favorable à la requête.

SUR CE,

Attendu que la requête présentée est recevable ;

Attendu que la SARL AMBULANCES SELIA a signé une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce moyennant un prix de 330.000,00 euros ; que ce montant permettra de régler les créanciers du plan et donc le paiement anticipé de celui-ci ;

Attendu que la SARL AMBULANCES SELIA est bien fondée en ses demandes ;

Attendu que cette requête doit être agréée et qu'il convient, d'ordonner la mainlevée partielle de l'interdiction d'aliéner ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par le présent contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.626-14, R.626-26 et R.626-27 du code de commerce, Vu la requête, Vu les avis favorable du commissaire à l'exécution du plan, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

ORDONNE la mainlevée de l'interdiction d'aliéner ordonnée par le jugement du 22 septembre 2016 arrêtant le plan de continuation de la SARL AMBULANCES SELIA,

AUTORISE la SARL AMBULANCES SELIA à céder au profit de la société civile FINANCIERE ALPHA BC dont le siège social est situé [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 529 618 225 son fonds de commerce de Activité de taxi petite remise ambulance VSL transport de corps location-vente de tous appareils et appareillages médicaux transports scolaires transports routiers de voyageurs spécialisés prestations de formation d' informatique auprès de toutes personnes de droit privé et droit public ainsi que des professionnels et achats et revente de matériel informatique transport de petits colis pour la somme de 330.000,00 euros,

AUTORISE la SARL AMBULANCES SELIA à utiliser les fonds représentatifs de la cession aux fins de règlement anticipé des créanciers du plan,

Ordonne la notification du présent jugement,

Déclare les dépens de la présente instance frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Pour le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.