La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

Monsieur [X] [Z] exploite, depuis le 26 novembre 2015, un fonds de commerce de bar, jeux de la Française des jeux auquel est annexé la gérance d'un débit de tabac.

Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 4B 2024004365 (4155971) [160/3/2025 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 09/04/2025 (Affaire appelée

SAS L'IDEAL 37, [Adresse 1] ayant comme activité : Toutes activités de soins esthétiques, épilation, beauté des mains et des pieds (manucure, pose de vernis), maquillage, pose d'ongles, soins du visage

DEBITEUR FORTITUDE SAS, sous l'enseigne « Intermarché » Dont le siège est au [Adresse 1] et [Adresse 2], [Localité 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°414 079 657 Dont l'activité est l'exploitation

DE CONTINUATION JUGEMENT DU 22 janvier 2025 N°102 Rôle n°2024-4008 DEBITEUR AMCS SAS Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°889 363 396 Dont l'activité est exploiter

La SARL CAFE BAR DE LA FICELLE exploite un fonds de commerce de café-bar-restaurant situé à [Localité 6].

La pièce n°16, relative aux factures de réparation, n'est pas intégralement traduite, mais comporte des mentions chiffrées et techniques suffisamment explicites.

tiers et aux administrations qui apportent la preuve contraire ; Que l'article L 311-1 du code rural définit les activités agricoles, qu'une activités est réputée agricole si elle correspond à l'exploitation

une durée de 15 ans, Subsidiairement, PRONONCER l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Elle est visée également dans son assignation, ce qui ne manque toutefois pas d'interroger dès lors qu'en pratique, aucune des demandes indemnitaires présentées par la société A [W] n'est dirigée contre

lesquels niaient toute perte d'exploitation ».

Suivant exploit de Me [J] [A], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 7], en date du 18/10/2024, la SARL SM 11 a fait assigner M.

PROCÉDURE La société INODESIGN a fait délivrer assignation, par exploit en date du 18/10/2024, à la SAS OVOMIND, à comparaître devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.

Par exploit en date du 2 juin 2023, la société TERRA ARCHITECTEURS a assigné M.

LES FAITS Le 27 novembre 2025, la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [G] ont fait signifier et exécuter une ordonnance du 29 octobre 2025, rendue sur requête du 9 octobre 2025, au visa

sous forme de 56 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Madame [V] [L], pharmacienne assistante, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l'a acceptée, par exploit

Dans son exploit en date du 25 août 2025, la SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de : Vu les éléments de faits ci-dessus exposés, les pièces visées selon bordereau annexé, Vu les dispositions des articles

La SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « …le groupe FIBRE EXCELLENCE est spécialisé dans la production papetière ainsi que l'exploitation

de la machine AGIMPEX MTG [Cadastre 1], Condamner la société AGIMPEX au règlement à la société DLV CONCEPT de la somme de 4 250.00 € en réparation des conséquences nées de la perte d'exploitation de