restent non remboursables mais également que des frais additionnels peuvent être facturés si les coûts engagés excèdent cet acompte.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION FL CONCEPT rappelle que : * Le contrat prévoit un paiement à réception de facture.

Cet engagement, tel qu'il est rappelé dans l'acte de cession définitif, ne vaut que pour l'exercice passé et non pour l'avenir.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 26 janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

réglée du 7 novembre 2023, la somme de 66.008,72€ TTC correspondant à la facture non réglée du 13 décembre 2023, ainsi que la somme de 75.781,45 € TTC au titre de la facture non réglée du 23 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

non équivoque du maître de l'ouvrage de la recevoir avec ou sans réserve. » La société LES GRANDS BUFFETS a soldé les travaux le 12 août 2019.

par Me [H] [J], [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 Septembre 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE, Décision

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 6 LRAR aux parties B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 28

et pour le compte d'une SAS ROBOTFLOW à constituer dont le capital de 99 K€ sera détenu à 100% par la société HOLDING KUZOG GROUP, le Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002396 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE GRAND

d'effet de sa démission

Le tribunal constate bien dans le protocole d'accord liant la SAS GAIA VALOR et la SAS STEP ONE GROUP, qui a donné naissance à la SAS GAIA VALOR, que la présidente se doit lors de décisions importantes

[D] [E] n'a jamais encaissé de TVA [H] ces flux : l'omission porte [H] la non-facturation de la taxe, non [H] une TVA collectée et non reversée.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

[L] [G] assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité et la recevabilité de la citation L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Il importe peu que les contrats ne comportent pas la signature de la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dès lors que les contrats sont formés par la rencontre des volontés des parties.

Elles seront examinées dans la motivation de la décision.