JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SCC FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par SCP RONZEAU & Associés

pas supporter un risque plus important que les 2 autres associés.

* L'inopposabilité du contrat qui a été signé par Monsieur [P] [G] dépourvu de tout pouvoir de représentation légale de CAFEOTHEQUE.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [Y] [V], représentant légal de la SARL 31.1, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [M] [D], ès qualités, représentée par son associée

Lors de l'audience du 07/01/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Mme [P] [V] [C], gérante de la SARL [T], assisté de Me [X] ; Me [H], mandataire judiciaire, représenté par son associé

[P] [X] muni d'un pouvoir de Mme [C] [J], directrice régionale. D'UNE PART.

de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARLu, [M] , [Adresse 1] SIREN : 911 533 875 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES

, celle du pays où ce dommage survient » ; le droit français doit s'appliquer, en principe, dans le présent litige.

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE

Le 8 août 2024, la SAS ETABLISSEMENTS [Z] obtenait de monsieur le président du Tribunal de céans à l'encontre de la SAS GLYM une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 62 460 Euros au

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2024, Caupamat met demeure Despierre de lui payer au principal la somme de 38 416,11 € TTC correspondante à huit factures impayées.

Copie exécutoire : SCP CRTD & ASSOCIES - Me Frédéric SANTINI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

en la personne de Maître Sandrine JEAND'HEUR, Avocate [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS SDV SECURITE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par le SCP RMC Associés

Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Monsieur Jean-Luc JONVILLE & Madame Sylvie BOUILLET, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé

COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R311 Demandeur (s) : [Adresse 1] PV 1 SAS [Adresse 2] Représentant (s) : CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES

En conséquence, * Condamner la société HOTELIÈRE DE LA FERTÉ à porter et à payer à la société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE : La somme de 43.671,48 euros en principal.

Aux termes de cet acte, Madame [F] [K] a constitué un aval en garantie de ce crédit, à concurrence de 55.000,00 € en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 Octobre 2025 Affaire : SAS NATURE COLLECTIVE Siège social : [Adresse 1] Ets principal : restauration

Selon l'assignation principale, la machine serait tombée lors de son transport.

Son capital social s'élève à 11 076,60 euros, réparti entre la SAS TOWT, associée majoritaire (50,1 %), la société ATLANTE Marine (15,3 %) et le Fonds RES porté par CRÉDIT MUTUEL IMPACT (34,6 %).