Autres demandes 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnation aux entiers dépens.

La SAS M+ MATERIAUX, située à [Localité 3] et exerçant notamment son activité via son établissement de [Localité 2], est une société concurrente à la SASU PROMAT 34.

autre juridiction, le Tribunal DEBOUTERA la Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 3.

du code de procédure civile.

Civile.

, sa liquidation judiciaire, * Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure comme frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

1302, 1302-1 et 1343-2 du code civil, In limine litis * Rejeter l'exception d'incompétence matérielle soulevée par madame [T] [K]-[U].

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

de 16 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une (sanction

civile, Condamner solidairement Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R] aux entiers dépens en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des moyens et arguments des parties, le Tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, se réfère aux conclusions régulièrement déposées et développées oralement

; Vu l'article 1231-1 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; * DEBOUTER la SASU MATIERES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A l'audience, le Conseil de la Société ENTREPRISE [S] a réitéré les termes de ses écritures ; Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions

du code de procédure civile.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

La société GARAGE DE [Localité 1] SARL qui se présente, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, NOTER que la société GARAGE DE [Localité 1] SARL s'en remet

A l'audience du 22 janvier 2025, la SARL MOBA FRANCE demande au tribunal de Vu l'article L.442-2 code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

ème niveau du tribunal des activités économiques de Marseille au bureau du juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux dispositions de l'article 153 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Civile.