TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17

Par assignation en date du 17 Février 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ACTION PEINTURE [Adresse 2].

PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17

Pièce 3 : Bail commercial en date du 03/05/2019 * Pièce 4 : Jugement d'ouverture en date du 05/11/2024 * Pièce 5 : Jugement d'ouverture en date du 06/01/2025 * Pièce 6 : CCASS Com, 16/01/2019, n° 17

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 17

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.

FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2026, la SARLu JNS SECURITE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

A l'audience du 17 avril 2026, les parties se présentes, demandent l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.

DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 17

La SAS ARA a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 983569369 jusqu'au 17 novembre 2025. Elle a transféré son siège à [Localité 2].

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS J D H Construction,

Par lettre du 17 décembre 2019, la MACIF a informé les démolisseurs, stockistes et acheteurs (D.S.A.) de son réseau, de la réorganisation envisagée du réseau en 2020, afin de privilégier les règlements

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 02235 a été appelée pour mise en état à deux audiences collégiales des 17 novembre 2023 et 19 janvier 2024.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [L] SOCIETE DE TRANSPORTS [Adresse 1] comparant par Me Bertrand

Par ordonnance en date du 17 février 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société VERT MARINE de payer à la société SUEZ Eau France la somme de 11.216,90 € TTC en principal

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

LE TRIBUNAL, Par jugement en du 17/06/2014, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à t'égard de ta société D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES (SA) et a désigné

Par un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juin 2025, et faute pour Abedix d'avoir régularisé sa situation au titre du contrat de prêt n°165067C, Crédit-Coop la met mise en demeure

2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F5627 Procédure 2025RJ0653 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS [Adresse 1] Date d'ouverture : 17