AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5091cdc6046d474c93ad
14 avril 2026
14 avril 2026
de renvoi dans le délai de deux mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner
Source officiellePage 33 sur 1010
CHAMBRE 07
69dfe7a3cdc6046d475e8e2a
10 avril 2026
10 avril 2026
Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.
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