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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A titre subsidiaire (si le Tribunal considère que la police « Dommages » de la société de droit allemand HDI GLOBAL SE devait intervenir) : DIRE ET JUGER que le montant des dommages ne saurait excéder

Source officielle
TCOM

.

69df6bc8cdc6046d474ffdea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et intérêts pour résistance abusive * Condamner la société AZURIAL au paiement de la somme de 5000 euros au titre de provisions sur dommage et intérêts pour le préjudice économique ; * Condamner la

Source officielle
TCOM

.

69df6c09cdc6046d47500455

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et intérêts pour résistance abusive * Condamner la société AZURIAL au paiement de la somme de 5000 euros au titre de provisions sur dommage et intérêts pour le préjudice économique ; * Condamner la

Source officielle
TCOM

.

69b7ab05cdc6046d47d40a36

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de sa demande, la SAS MY SERVICE CLEAN fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6832cdc6046d4740f98a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

CONDAMNER monsieur [Q] [G] au paiement de la somme de 4000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c083dcdc6046d47293384

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur les dommages et intérêts pour perte de chance M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de ses obligations ou en cas de force majeure », * Attendu que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L 442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de ses obligations ou en cas de force majeure », * Attendu que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L 442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e3fcdc6046d47cb775c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE Assistés lors des débats par Monsieur Dominique

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e84ff0cdc6046d47180fbc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

immatériels et les frais de dépose repose,non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis. » * Article 11-24 « les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution par l'assuré

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f24afbcdc6046d470052dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

DEFENDEUR : SCOP LA MONTREUILLOISE [Adresse 2] FRANCE Activité : fabrication et commercialisation de bières sur place et ambulante, vente sur place de produits rapportant à la bière, formation dans le domaine

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f24fb5cdc6046d4700aa89

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

aménagements et équipement du territoire construction, bâtiment génie civil travaux publics chauffage ventilation séchage climatisation. toutes activités se rapportant au niveau informatique dans les domaines

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f252b0cdc6046d4700df5c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DEMANDEUR Me Patrick LEGRAS DE [Y] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS LES COMPAGNONS [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS LES COMPAGNONS [Adresse 2] [Localité 1] Activité : l'installation dans le domaine

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f38293cdc6046d471a795e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FRANCE Activité : travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation travaux d'électricité activités de conseils pour les affaires et la gestion auprès des sociétés notamment dans le domaine

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3dcfacdc6046d4725f998

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Activité : conception, production, commercialisation et distribution de produits alimentaires et services associés par 1 intermédiaire de personnes physiques ou morales fourniture de services dans les domaines

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3de10cdc6046d47260ed1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

réalisation de travaux d'installation électriques, informatiques, fibre optique achat et vente de tous matériels électriques, informatiques, fibre optique - audit, conseils, prestations de services dans le domaine

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3f6a7cdc6046d4727aa77

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Adresse 1] DEFENDEUR : SARL LES EXPERTS DU MONTE MEUBLES L.E.M.M [Adresse 2] [Localité 1] Activité : monte meuble, location de matériel de levage emballage de mobilier intermédiaire et négoce dans le domaine

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f54dd8cdc6046d4746f9df

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

PC : 2024J00782 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL NUMERICOM [Adresse 2] FRANCE Activité : création et réalisation de toutes opérations dans les domaines

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f54ea1cdc6046d474706c6

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[Adresse 1] DEFENDEUR : SAS SEVENTY SIXTY NINE FOOD [Adresse 2] FRANCE Activité : restaurant, café, restauration rapide, en salle et à emporter exploitation de franchise, par tous moyens, dans le domaine

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3eb4ccdc6046d475077fc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL LSA [Adresse 1] Activité : Les prestations de consultant, de conseil, de communication et d'événement dans le domaine

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Domaigne, Luc

SIREN 890798903Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

30/09/2024

Voir →

Créations

APART, Domaigne, Luc

SIREN 890798903GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

30/11/2020

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