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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
A titre subsidiaire (si le Tribunal considère que la police « Dommages » de la société de droit allemand HDI GLOBAL SE devait intervenir) : DIRE ET JUGER que le montant des dommages ne saurait excéder
.
69df6bc8cdc6046d474ffdea
14 avril 2026
et intérêts pour résistance abusive * Condamner la société AZURIAL au paiement de la somme de 5000 euros au titre de provisions sur dommage et intérêts pour le préjudice économique ; * Condamner la
69df6c09cdc6046d47500455
69b7ab05cdc6046d47d40a36
13 janvier 2026
Au soutien de sa demande, la SAS MY SERVICE CLEAN fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison
Trib. de Commerce
69bc6832cdc6046d4740f98a
10 janvier 2025
CONDAMNER monsieur [Q] [G] au paiement de la somme de 4000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CHAMBRE 05
6a0c083dcdc6046d47293384
11 mai 2026
Sur les dommages et intérêts pour perte de chance M.
chambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
de ses obligations ou en cas de force majeure », * Attendu que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L 442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine
69cfb66acdc6046d47fa8746
69fb3e3fcdc6046d47cb775c
30 avril 2026
LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE Assistés lors des débats par Monsieur Dominique
4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
immatériels et les frais de dépose repose,non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis. » * Article 11-24 « les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution par l'assuré
Chambre 09
69f24afbcdc6046d470052dd
28 janvier 2025
DEFENDEUR : SCOP LA MONTREUILLOISE [Adresse 2] FRANCE Activité : fabrication et commercialisation de bières sur place et ambulante, vente sur place de produits rapportant à la bière, formation dans le domaine
69f24fb5cdc6046d4700aa89
aménagements et équipement du territoire construction, bâtiment génie civil travaux publics chauffage ventilation séchage climatisation. toutes activités se rapportant au niveau informatique dans les domaines
Chambre 04
69f252b0cdc6046d4700df5c
22 janvier 2025
DEMANDEUR Me Patrick LEGRAS DE [Y] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS LES COMPAGNONS [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS LES COMPAGNONS [Adresse 2] [Localité 1] Activité : l'installation dans le domaine
69f38293cdc6046d471a795e
1 juillet 2025
FRANCE Activité : travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation travaux d'électricité activités de conseils pour les affaires et la gestion auprès des sociétés notamment dans le domaine
69f3dcfacdc6046d4725f998
28 octobre 2025
Activité : conception, production, commercialisation et distribution de produits alimentaires et services associés par 1 intermédiaire de personnes physiques ou morales fourniture de services dans les domaines
69f3de10cdc6046d47260ed1
réalisation de travaux d'installation électriques, informatiques, fibre optique achat et vente de tous matériels électriques, informatiques, fibre optique - audit, conseils, prestations de services dans le domaine
69f3f6a7cdc6046d4727aa77
27 janvier 2026
Adresse 1] DEFENDEUR : SARL LES EXPERTS DU MONTE MEUBLES L.E.M.M [Adresse 2] [Localité 1] Activité : monte meuble, location de matériel de levage emballage de mobilier intermédiaire et négoce dans le domaine
69f54dd8cdc6046d4746f9df
10 avril 2026
PC : 2024J00782 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL NUMERICOM [Adresse 2] FRANCE Activité : création et réalisation de toutes opérations dans les domaines
69f54ea1cdc6046d474706c6
[Adresse 1] DEFENDEUR : SAS SEVENTY SIXTY NINE FOOD [Adresse 2] FRANCE Activité : restaurant, café, restauration rapide, en salle et à emporter exploitation de franchise, par tous moyens, dans le domaine
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
69d3eb4ccdc6046d475077fc
juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL LSA [Adresse 1] Activité : Les prestations de consultant, de conseil, de communication et d'événement dans le domaine
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Domaigne, Luc
30/09/2024
Voir →
APART, Domaigne, Luc
30/11/2020