de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement

tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00042 Le 12 Mars 2025, Par devant Nous, M Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; L'assignation a été délivrée à EASY PROSPECT par acte de commissaire de justice en date du

Dans le cadre de leur relation, la société CHOMETTE a livré des matériels à la société RECEPTIF qui ont fait l'objet entre le 22 août et le 25 septembre 2024 de facturation.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 26 mai 2025. Délibéré par les mêmes juges.

N° Rôle : 2025F00011 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré M. Michel FUCHS, président,M.

Il n'a pas non plus régularisé la situation suite à la réception de la mise en demeure adressée par la requérante le 13 mars 2025, malgré le délai contractuel de 8 jours imparti pour ce faire.

faute de gestion, mais n'a fait que subir celles commises pas ses prédécesseurs au cours de sa gestion; CONSTATER que Monsieur, [R] n'est pas responsable des fautes de gestion et du passif généré par

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/04/2025.

le 03/10/2025 à Me [S] [P] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société [A] exploite une supérette à [Localité 2], et a fait installer un système de vidéosurveillance initialement maintenu par

* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 19/12/2024 Débattue en l'audience publique du : 22/05/2025, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 10/07/2025.

LEGER-ETOURNEAU – Dominique MEZAC Commis-greffier lors des débats : Adeline ACKER, Commis Greffier, EXPOSE Vu l'assignation délivrée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en date du 21 juin

qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées

et du délibéré : Président Juges : Jean-Pierre BERTIN : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats

[X] et la société VIAE GROUPE, non comparants, n'ont pas fait valoir de moyens de défense.

Le tribunal ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée. » ; L'assignation a été délivrée par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024,

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 18/3/2025, date prorogée au

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 8 avril 2026 N° RG: 2026R00066 DEMANDEUR SAS OM AAA [Adresse 1] comparant par Me Ingrid GERAY [Adresse 2] ST ETIENNE et par

, 1, allée du Rond-Point 42100 Saint-Etienne non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société M2BY SAÔNE (ci-après M2BY) a pour activité l'achat, la location, la vente en gros ou au détail